ATN BELGIQUE : Quid si les deux époux sont dirigeants ?

Loading
loading..

ATN BELGIQUE : Quid si les deux époux sont dirigeants ?

La question de la répartition des avantages de toute nature pour les époux-dirigeants de leur société fait souvent débat : doit-on déclarer les avantages sur chaque tête ou peut-on diviser par deux?

Prenons le cas de la mise à disposition gratuite d’une habitation ainsi que de la fourniture de chauffage et d’électricité. Ces forfaits sont fixés par l’article 18, AR/CIR 92 et ne font l’objet d’aucune limitation quant à l’occupation d’une seule et même habitation par deux dirigeants, ces derniers devant être imposés chacun sur l’avantage de toute nature ainsi fixé.

Pendant de nombreuses années, des agents du fisc ont appliqué les forfaits dans la voie la plus favorable aux finances publiques, soit en appliquant à la lettre l’article 18, AR/CIR92. Une publication du Services des Décisions Antcipées de 2008 est venue néanmoins en aide aux contribuables lésés.

En effet, dans sa décision du 14/10/2008 (n°800.091), le SDA a décidé ceci : « Conformément aux dispositions de l’article 36, deuxième alinéa, CIR 92 et article 18, §3, point 4, a), de l’AR/CIR 92, l’avantage de toute nature pour la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage à des dirigeants d’entreprise est déterminé à 1.180 EUR par an pour le chauffage et à 590 EUR par an pour l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage. Si aussi bien le mari que l’épouse sont dirigeant d’entreprise dans une même société, l’avantage forfaitaire par rapport à la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage, dans une même habitation, peut être imposé chez chacun pour moitié. »

Cette décision encourage donc la répartion à 50/50 des avantages de toute nature relatifs à la mise à disposition gratuite d’une habitation ainsi que des services de chauffage et d’électricité. En cas de contrôle fiscal cette décision sera donc un bon outil de réponse.

 

Layout mode
Predefined Skins
Custom Colors
Choose your skin color
Patterns Background
Images Background