Avantage de toute nature véhicule: de 17 à 40%

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Avantage de toute nature véhicule: de 17 à 40%

Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage de toute nature imposable résultant de la mise à disposition d’un véhicule par une société à son salarié ou à son dirigeant générait une DNA supplémentaire équivalente à 17% de cet avantage et imposable distinctement à l’impôt des sociétés et ce, sans déduction possible.

Cette disposition créait ainsi un bénéfice minimum imposable.

Un changement majeur  est survenu à partir du 1er janvier 2017. Les 17% initiaux passent à 40% au cas où le carburant est pris en charge par l’employeur.

Le projet de taxe sur les cartes carburant prévoyait initialement un montant de 250 €/an à charge de l’employeur: ce projet n’a pu finalement aboutir.

La nouvelle disposition reste dans la droite ligne de ce qui existait, mais en portant les montant à plus du double…

En résumé, les deux scénario ci-dessous entrent en ligne de compte pour l’application du taux de 40% :

  • –  Mise à disposition gratuite d’une carte carburant ;
  • –  Remboursement des tickets de carburant via des notes de frais.

Il faut être particulièrement vigilant au fait que  la société ne prenant en charge qu’une partie des frais de carburant ne dispense pas cette dernière de l’application du taux de 40%:  ce taux s’ applique dès les premiers euros remboursés ou pris en charge par l’employeur.

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