DNA 40 ou 17% : quel taux appliquer sur l’avantage de toute nature ?

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DNA 40 ou 17% : quel taux appliquer sur l’avantage de toute nature ?

Dans une news précédente, nous vous faisions part d’une modification à partir du 01/01/2017 du taux de DNA appliqué sur la partie de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule par une société pour son dirigeant ou salarié.

Pour rappel, il y était indiqué que le montant de l’avantage de toute nature serait soumis à un taux de DNA de 40% à partir des premiers euros de carburant remboursés ou pris en charge par l’employeur. Quelques éclaircissements quant au taux à appliquer ont été publiés et présentés ci-dessous:

  1. Le taux de 17%

Il s’applique exclusivement si les frais de carburant pris en charge par la société sont uniquement relatifs à une utilisation professionnelle du véhicule. Si la société invoque l’utilisation du taux de 17%, la société pourra faire appel aux moyens suivants :

  • l’inscription d’une mention particulière dans le contrat de travail ou d’une « car policy » de l’intervention ou non de la société dans les frais de carburant privés ;
  • distinction dans les comptes #61 des frais de carburant à caractère professionnel et privé.
  1. Usage mixte du véhicule

En cas d’usage mixte du véhicule, il est important de déterminer la partie personnelle et professionnelle de l’utilisation du bien. Pour ce faire, la société demandera à son dirigeant ou à son salarié de tenir un registre exhaustif de leurs trajets journaliers. Si ce procédé est trop contraignant, l’administration prévoit, à l’instar de la TVA, de déterminer le nombre de kilomètres privés par la formule suivante :

KM privé = distance domicile-lieu de travail * 2 * 200 + 6000

Pour bénéficier du taux de 17% et ne pas être contraint d’appliquer le taux de 40% la société devra s’assurer et apporter la preuve que :

  • le montant des notes de frais rentrées par le salarié ou le dirigeant ne dépasse pas le résultat de la formule suivante :

KM professionnels de l’année * total des frais de carburant de l’année

                                        KM total de l’année

  • en cas d’utilisation d’une carte carburant, la société a refacturé et obtenu le remboursement de la part de son salarié ou dirigeant d’une somme au moins équivalente au résultat de la formule suivante :

KM personnels de l’année * total des frais de carburant de l’année

                                       KM total de l’année

Les dispositions ci-dessus sont également applicables pour les véhicules hybrides et électriques en cas d’usage mixte ou en cas de l’installation d’une borne électrique par la société dont elle supporte l’entièreté des coûts.

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