Engagements individuels de pension à communiquer avant le 31 mars !

Loading
loading..

Engagements individuels de pension à communiquer avant le 31 mars !

En application de la Loi relative aux Pensions Complémentaires (LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, les employeurs belges sont tenus de déclarer annuellement le nombre d’engagements individuels de pension (EIP) accordés aux travailleurs.

Cette déclaration est à envoyer avant le 31 mars de chaque année à la FSMA (l’autorité des services et marchés financiers). Le nombre d’EIP octroyés doit être ventilé par catégorie de travailleurs (cadres, employés, ouvriers). De plus, une preuve de l’existence au sein de l’entreprise d’un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs doit également être transmise.

Si aucun EIP n’a été accordé, aucune déclaration ne doit être effectuée.

Pour rappel, un EIP est un contrat permettant à un employeur d’octroyer à un travailleur un complément de pension supplémentaire par rapport à une assurance groupe.

L’employeur ne peut souscrire à ce type de contrat que de manière occasionnelle au profit d’un travailleur précis. Ainsi, un employeur ne peut accorder d’EIP de manière systématique à un grand nombre de travailleurs ou à une catégorie de personnes.

De plus, si l’employeur désire octroyer cet avantage, il devra également respecter les conditions suivantes :

  • un plan de pension complémentaire collectif (assurance groupe ou fonds de pension) doit déjà exister au sein de l’entreprise
  • il n’est pas possible d’accorder d’EIP durant les 36 derniers mois précédant la mise à la retraite ou un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Enfin, l’octroi d’un EIP constitue pour l’employeur des charges professionnelles fiscalement déductibles à concurrence d’un plafond déterminé (2.390 € pour 2018).

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations sur les avantages fiscaux que cela représente pour l’employeur et les travailleurs.

Layout mode
Predefined Skins
Custom Colors
Choose your skin color
Patterns Background
Images Background