Luxembourg : règles plus strictes pour les détachements

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Luxembourg : règles plus strictes pour les détachements

Par une loi publiée au Mémorial le 20 mars 2017, le Luxembourg a transposé une directive européenne concernant le détachement des travailleurs, le rendant ainsi plus strict.

Le détachement concerne les travailleurs envoyés par un employeur dans un autre Etat membre pour y prester un service à titre temporaire.

Voici un petit relevé des principales modifications qui y sont apportées.

Lutte contre les faux détachements

S’il existe des doutes quant à la réalité du détachement ou à l’existence d’une activité économique substantielle par l’entreprise dans le pays d’origine, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) peut à présent évaluer globalement tous les faits qui lui permettent d’écarter ces doutes.

Les éléments évalués par l’ITM sont notamment :

  • l’adresse du siège social et de l’administration centrale

  • l’adresse des bureaux de l’entreprise

  • le lieu où l’entreprise a une autorisation d’établissement

  • le lieu où l’essentiel de l’activité est exercé

  • le nombre de contrats exécutés, le montant du chiffre d’affaires réalisé dans l’Etat membre

Plateforme électronique

En cas de détachement d’un salarié au Luxembourg, il faut, au plus tard au commencement de l’exécution des prestations de services, déclarer le détachement via la plateforme électronique de l’ITM. Ceci permet d’obtenir un badge social par voie électronique.

Cette plateforme existait déjà mais son utilisation est ainsi légalisée.

L’entreprise détachante devra par ailleurs nommer une personne de référence présente sur le territoire luxembourgeois afin de garantir le contact avec l’administration.

La nouvelle loi introduit également la transmission à l’ITM de 4 nouveaux documents (en langue française ou allemande) :

  • les fiches de salaires ainsi que les preuves de paiement pour toute la durée du détachement

  • les pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier pour toute la durée du détachement sur le territoire luxembourgeois ;

  • une copie de l’autorisation de séjour ou d’un titre de séjour pour tout ressortissant de pays tiers détaché sur le territoire luxembourgeois

  • une copie du certificat médical d’embauchage délivré par les services de santé au travail sectoriellement compétents.

Responsabilité du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre

La nouvelle loi introduit une nouvelle responsabilité pour le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre : l’obligation d’information envers l’ITM.

Si l’ITM notifie par écrit à cette personne le non-paiement total ou partiel du salaire dû aux travailleurs (ou en cas d’infraction aux dispositions d’ordre public), ce responsable devra aussitôt demander par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de mettre fin immédiatement à cette situation.

L’entreprise doit ensuite confirmer par lettre recommandée avec copie à l’ITM dans les meilleurs délais que la situation a été régularisée.

Si cette confirmation n’est pas parvenue au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre dans un délai raisonnable (et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 15 jours calendrier à partir de la notification de l’infraction), il devra immédiatement en informer l’ITM.

En cas de non-respect de cette obligation, il sera tenu solidairement avec l’entreprise au paiement des rémunérations dues aux salariés et pourra se voir appliquer une amende administrative.

Tenue de registres

Les employeurs non établis en Luxembourg mais y détachant des salariés doivent tenir un registre spécial ou un fichier reprenant les éléments suivants :

  • les prolongations de la durée normale de travail

  • les heures prestées les dimanches, jours fériés ou la nuit et les rétributions y relatives

  • le début, la fin et la durée de travail journalier

Ce registre ou fichier est à présenter à l’ITM en cas de demande.

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