MISSIONS RÉVISORALES LÉGALES

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MISSIONS RÉVISORALES LÉGALES

Apport en nature ou « quasi-apport »

Au moment de la constitution d’une entreprise, ou au moment d’une augmentation de capital, le travail du réviseur consiste à vérifier que les biens (biens matériels, capitaux, créances, etc.) ont été correctement évalués. Nous garantissons que les avoirs ne sont ni surévalués, ni sous-évalués. Un rapport est remis au terme de la mission.

Fusion d’entreprises

Lorsque deux sociétés ou plus joignent leurs actifs, on parle de fusion d’entreprises. Celle-ci peut se faire par absorption, totale ou partielle, ou par scission (par exemple pour distinguer deux activités ou séparer un patrimoine dans une optique de succession). Le réviseur d’entreprise intervient pour valider la juste répartition des parts, le rapport d’échange des actions et tout autre élément permettant d’assurer l’équité de la transaction.

Liquidation d’entreprise 

Lors de la fermeture d’une entreprise, différents points de vérification sont établis. Après sa dissolution, la société existe uniquement pour sa liquidation. Le liquidateur assume l’ensemble des opérations de liquidation jusqu’à l’assemblée finale de clôture de la liquidation. Une fois la procédure terminée, la société est radiée du registre de commerce et des sociétés. Nous suivons, point par point, les opérations légalement prévues en la matière.

Expertises demandées par le tribunal

Les tribunaux (du commerce, de première instance,…) sollicitent parfois des réviseurs d’entreprise pour éclairer un dossier. Le juge pose des questions, et l’expert est là, au cas par cas, pour fournir des réponses « dans les règles de l’art » du métier comptable. Un rapport provisoire est destiné aux parties. Un rapport définitif est remis au tribunal. Ces missions sont parfois très longues (plusieurs années).

 

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