Petit rappel : Obligation de retenue Onss – impôts (Articles 30bis et 30ter)

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Petit rappel : Obligation de retenue Onss – impôts (Articles 30bis et 30ter)

Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs  et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) des travaux immobiliers, des travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance ou des travaux du secteur de la viande doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales.

Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).

Référence

Article 30bis §7 de la loi du 27 juin 1969, Avis aux entrepreneurs de certains travaux

Services en ligne – https://www.checkobligationderetenue.be

Grâce au service en ligne Check Obligation de retenue consultable depuis votre smartphone, vous pouvez vérifier si un entrepreneur belge a des dettes fiscales ou sociales.

Muni du numéro d’entreprise de l’entrepreneur, le système vous dirige respectivement vers les services de l’ONSS et du SPF Finances si une retenue doit être appliquée.

Pour l’ONSS

Vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l’Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB).

Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d’un cocontractant.

Pour le SPF Finances

Vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE33 6792 0023 2046 – BIC : PCHQBEBB).

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