Pensions alimentaires : déductibles ? imposables ?

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Pensions alimentaires : déductibles ? imposables ?

Qu’est-ce qu’une rente alimentaire ou une pension alimentaire  ?

C’est une somme d’argent versée régulièrement (par exemple, mensuellement ou annuellement) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint…) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins émanant d’une décision de justice ou d’un accord entre le « débiteur » et le « bénéficiaire » de la rente.

Déductible ?

80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble des revenus nets si les conditions suivantes sont simultanément respectées au moment du paiement :

  • L’obligation alimentaire résulte du Code civil ou du Code judiciaire, cela implique un état de besoin de la personne et/ou une obligation générale envers un enfant mineur ou majeur encore aux études ;

  • Le bénéficiaire ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie la rente ;

  • La rente doit être payée régulièrement ;

  • Le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants.

Imposables ?

80 % de la rente alimentaire reçue est imposable.

Si vous percevez une rente alimentaire pour votre enfant, celle-ci ne doit jamais être ajouté à vos revenus car elle constitue un revenu propre à la personne à qui elle est légalement due.

Par contre, si vous n’avez pas reçu de déclaration au nom de votre enfant et que le montant annuel de la rente dépasse le minimum imposable (7.420 euros – revenus 2016) celle-ci doit être mentionnée dans une déclaration au nom de l’enfant qui en est bénéficiaire, et ce, quel que soit son âge. Depuis l’exercice d’imposition 2014, les enfants de moins de 16 ans qui perçoivent des rentes alimentaires supérieures à la quotité exempté sont dispensés de l’obligation de déclaration.

Dans la pratique, bon nombre de rentes alimentaires destinées aux enfants sont déclarées à tort dans la déclaration des parents, ce qui entraîne une imposition supérieure injustifiée.

Attention, pour être à votre charge, votre enfant ne doit pas avoir de ressources nettes (rente alimentaire éventuellement cumulée à d’autres revenus, tels qu’un salaire) supérieures aux montants indiqués dans le tableau suivant :

Si vous êtes imposé

Montant maximum des ressources nettes de votre enfant (revenus 2016)

avec votre conjoint ou votre cohabitant légal

3 140,00 €

isolément et que l’enfant n’est pas fiscalement considéré comme handicapé

4 530,00 €

isolément et que l’enfant est fiscalement considéré comme handicapé

5 750,00 €

Pension alimentaire représentée par un avantage en nature.

La mise à disposition gratuite d’une habitation peut être considérée comme une rente alimentaire réellement payée. La valeur d’une telle rente en nature peut être estimée à l’aide du loyer potentiel de l’habitation.

Vos parents sont pensionnés et n’ont pas les moyens de payer un loyer. Ce geste peut être considéré comme une pension ou rente alimentaire qui vous donnera un avantage fiscal puisque la rente alimentaire sera déductible.

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