Un manque de rémunération du dirigeant d’entreprise peut couter cher !

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Un manque de rémunération du dirigeant d’entreprise peut couter cher !

Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés qui répondent aux critères de la PME au sens de l’art.15 du code des sociétés bénéficient d’un taux d’imposition à l’impôt des sociétés de 20% sur les premiers cent mille euros de bénéfice, pour autant qu’elles allouent à au moins un de leurs dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 45.000 euros ou au résultat de la période imposable.

Avant le 1er janvier 2018, le montant de 45.000 € s’élevait à 36.000 € et le taux réduit d’impôts était de 25% au lieu de 20%.

Au niveau des autres conditions d’obtention du taux réduit, il est à noter que la condition que les dividendes ne dépassent pas 13% du capital a été supprimée.

Si les conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit ne sont pas remplies, le taux d’imposition sera de 29,58% contre 33,99% jusqu’au 31 décembre 2017.

De plus, le gouvernement a introduit un nouvel art.219quiniquies dans le code d’impôt sur le revenu.

Une cotisation distincte de 5% est établie dans le chef de la société qui n’alloue pas au moins à un de ses dirigeants, à charge du résultat de la période imposable, une rémunération minimale telle que déterminée ci-dessus.

Cette cotisation est due sur la différence entre la rémunération minimale et la rémunération attribuée.

Prenons un exemple : le bénéfice imposable de la société hors attribution de la rémunération au dirigeant s’élève à 60.000 €. La rémunération du dirigeant est de 20.000 €. Pour bénéficier du taux réduit, il aurait fallu lui attribuer 30.000 €. La différence est donc de 10.000 euros, qui entraînera une cotisation de 500 € (10.000 x 5%).

Les 5% passeront à 10% à partir du 1er janvier 2020.

Dans notre exemple, ce manque de rémunération du dirigeant d’entreprise coûte fiscalement à la société 9% sur 40.000 €, soit 3.600 € auxquels il faut ajouter les 500 € de cotisation distincte.

L’impact fiscal pour la société s’élève donc à 4.100 €. Ces 4.100 € « perdus » sont plus ou moins équivalents à l’impôt que le dirigeant d’entreprise aurait payé à l’impôt des personne physique s’il s’était rémunéré de ces 10.000 €. Néanmoins, il ne faut pas oublier d’ajouter les cotisations sociales de 20,5%.

En outre, si ces 10.000 € avaient été sortis de la société, il ne se verraient pas frappés d’une imposition supplémentaire de 30% en cas de distribution de dividende ou de liquidation…

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