Suite à l’accord conclu au sein de l’OCDE d’une part et de l’Union européenne d’autre part, il a été décidé d’insérer dans le projet de loi n° 6900 une disposition prévoyant l’abrogation, à partir du 1er juillet 2016, du régime fiscal IP qui permettait jusque maintenant d’exonérer 80 % des revenus provenant de droit d’exploitation de propriété intellectuelle.
Un maintien temporaire de ce dernier ainsi que deux mesures de sauvegarde ont toutefois été prévus :
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Une période transitoire commençant le 1er juillet 2016 et expirant le 30 juin 2021 permettra de continuer à appliquer le régime IP et par conséquent, de continuer à exonérer les revenus provenant de l’exploitation des droits IP pour les droits faisant déjà partie du régime fiscal IP avant le 01 juillet 2016. Les améliorations y afférentes pourront également toujours y être liées sous condition d’avoir été achevées avant le 1 juillet 2016.
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De nouveaux contribuables n’ayant pas encore bénéficié de ce régime et des nouveaux droits de propriété intellectuelle appartenant à des contribuables bénéficiant déjà du régime IP pourront également y avoir accès jusqu’à la date du 30/06/2016.
Ils seront considérés comme nouveaux adhérents.
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Mesures de sauvegarde
Il s’agit pour les juridictions dont les régimes de propriété intellectuelle existant continueront à s’appliquer pendant une période transitoire de mettre en place deux mesures de sauvegarde visant à atténuer le risque que des personnes cherchent à accéder aux bénéfices de mesures transitoires.
La première s’appliquera aux nouvelles acquisitions de droits IP qui auront lieu entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016 :
La période transitoire fera l’objet d’une fin anticipée au 31 décembre 2016 s’il s’agit d’une acquisition auprès d’une partie liée (! pas une société associée !) et si les droits de propriété intellectuelle acquis de la partie liée ne bénéficiaient pas déjà du régime fiscal IP ou tout autre régime fiscal similaire étranger.
Si par contre, l’acquisition n’est pas réalisée auprès d’une partie liée, la période transitoire prévue au 30 juin 2021 sera maintenue.
Enfin, la seconde mesure de sauvegarde consiste en la communication par l’Administration des contributions directes de manière spontanée à l’autorité compétente d’une autre État de l’identité des contribuables ayant acquis des droits de propriété intellectuelle après le 6 février 2015. Ceci afin de garantir une transparence renforcée.