Suite à l’accord conclu au sein de l’OCDE d’une part et de l’Union européenne d’autre part, il a été décidé d’insérer dans le projet de loi n° 6900 une disposition prévoyant l’abrogation, à partir du 1er juillet 2016, du régime fiscal IP qui permettait jusque maintenant d’exonérer 80 % des revenus provenant de droit d’exploitation … Continue reading Fin de l’exonération partielle des revenus provenant de l’exploitation de certains droits de propriété intellectuelle à Luxembourg.