Inscription au registre des bénéficiaires effectifs – obligations légales

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Inscription au registre des bénéficiaires effectifs – obligations légales

Devaux et Associés – 16 Juillet 2019

En tant qu’entité immatriculée en Belgique ou au Luxembourg, vous êtes tenus de déclarer vos bénéficiaires effectifs au Registre des bénéficiaires effectifs.

Qui sont les bénéficiaires effectifs?

Dans le cas des sociétés, une personne est considérée comme bénéficiaire effectif si elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote.

Si par tous les moyens possibles et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune personne n’a été identifiée, toute personne physique qui occupe la position de dirigeant principal est considérée comme bénéficiaire effectif.

Quelles sont vos obligations en tant que dirigeant?

En tant que dirigeant, vous êtes tenus de déclarer vos bénéficiaires effectifs au Registre des bénéficiaires effectifs.

A noter que l’inscription est gratuite jusqu’au 30 août 2019 pour les entités luxembourgeoises et jusqu’au 30 septembre 2019 pour les sociétés belges. Après cette échéance, une amende pourra vous être facturée.

Pour plus d’information concernant vos obligations, veuillez-vous référer à la loi belge du 30 juillet 2018 ou à la loi luxembourgeoise du 13 janvier 2019.

Comment pouvons-nous vous aider?

Contactez-nous pour plus d’informations à secretariat@devaux.lu ou au +352 26 00 33



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