L’objectif du décompte annuel est de comparer la somme annuelle des retenues d’impôts effectuées sur le salaire avec l’impôt sur le revenu annuel. Si l’impôt retenu au cours de l’année est supérieur à l’impôt annuel qui est dû, la différence est remboursée au contribuable. Dans le cas contraire, la différence ne sera en principe pas réclamée.
Les personnes concernées par ce décompte annuel sont les contribuables non résidents ou résidents, salariés ou pensionnés qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de remettre une déclaration pour l’impôt sur le revenu, en principe qui n’ont pas été salariés sur une période minimum de 9 mois.
La demande de décompte annuel doit se faire auprès du bureau RTS au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition par le biais du formulaire 164 NR ou 164 R
L’exemple le plus fréquent est donc le contribuable ayant commencé à travailler dans le courant de l’année au Luxembourg. Ses revenus seront insuffisants pour pouvoir déposer une déclaration au Luxembourg. Il peut,dès lors, faire le dépôt d’une demande de décompte afin d’obtenir un remboursement des impôts retenus à la source trop importants.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations si vous êtes dans cette situation.