Modification du taux de TVA pour les travaux de rénovations des habitations privées

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Modification du taux de TVA pour les travaux de rénovations des habitations privées

A partir du 12 février 2016, le taux de TVA de 6 % accordé pour les travaux de rénovation sera uniquement d’application pour des logements  privés d’au moins 10 ans (5 ans auparavant).

Une mesure transitoire* a toutefois été mise en place pour des travaux qui commenceraient à partir du 12 février 2016 dans les logements privés de moins de 10 ans mais de minimum 5 ans.

En effet, le taux de 6 % pourra être appliqué pour ces travaux sous 2 conditions :

La demande du permis d’urbanisme ou de la déclaration urbanistique préalable concernant les travaux a été réalisée au plus tard le 11 février 2016 OU le Contrat concernant les travaux a été conclu au plus tard à cette même date.

Émission des factures de l’entrepreneur au plus tard le 31 décembre 2017.

Si ces 2 conditions ne sont pas respectées, c’est le taux de 21 % qui restera d’application si le logement date de moins de 10 ans.

*Cette mesure ne pourra pas être appliquée pour un logement occupé pour la première fois après le 31 décembre 2011.

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