A partir du 12 février 2016, le taux de TVA de 6 % accordé pour les travaux de rénovation sera uniquement d’application pour des logements privés d’au moins 10 ans (5 ans auparavant).
Une mesure transitoire* a toutefois été mise en place pour des travaux qui commenceraient à partir du 12 février 2016 dans les logements privés de moins de 10 ans mais de minimum 5 ans.
En effet, le taux de 6 % pourra être appliqué pour ces travaux sous 2 conditions :
– La demande du permis d’urbanisme ou de la déclaration urbanistique préalable concernant les travaux a été réalisée au plus tard le 11 février 2016 OU le Contrat concernant les travaux a été conclu au plus tard à cette même date.
– Émission des factures de l’entrepreneur au plus tard le 31 décembre 2017.
Si ces 2 conditions ne sont pas respectées, c’est le taux de 21 % qui restera d’application si le logement date de moins de 10 ans.
*Cette mesure ne pourra pas être appliquée pour un logement occupé pour la première fois après le 31 décembre 2011.