Devaux & Associés – 17 Septembre 2019
LE REGISTRE DES PLAQUES
Les garagistes et carrossiers sont tenus de tenir un registre appelé « livre des plaques » dans lequel doivent être inscrits tous les véhicules à moteur pour lesquels ils ont effectué une des trois opérations suivantes (AR1 art.28 TVA) :
1.La livraison de véhicules d’occasion à moteur ; (en ce compris les véhicules considérés comme neufs parce que leur livraison datant de moins de six mois après leur première mise en circulation ou ayant moins de 6000 Kms au compteur art.8bis §2.2 C.TVA) ;
2.Toute intervention en tant qu’intermédiaire dans la livraison de véhicules d’occasion à moteur ; Le courtier ou le mandataire intervenant lors de la vente d’un véhicule à moteur d’occasion doit identifier dans le registre des plaques les véhicules pour lesquels ils sont intervenus lors de la vente ont effectivement pénétré physiquement dans ses installations.
3. Toute prestation relative à des véhicules à moteur neufs ou d’occasion. Il s’agit des entretiens et/ou travaux effectués sur un véhicule à moteur ainsi que les expertises.
Ne doivent pas tenir de registre de garagiste, les assujettis dont l’activité consiste exclusivement en
- Le lavage de véhicules à moteur ;
- Le montage et ou l’assemblage et/ou la construction de véhicules à moteur ;
- Le remorquage et/ou le stockage de véhicules à moteur.
Seuls les véhicules terrestres munis d’un moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation doivent être repris dans le registre (voitures, minibus, camionnettes, motos, motor-homes, tracteurs, …qui ont déjà fait l’objet d’une première immatriculation).
L’administration tolère actuellement que les véhicules de type speed pedelecs et les cyclomoteurs (classe A et classe B) ne soient pas repris dans le registre (Circ.TVA 2017/C47 19.04.2018 point 6).
A noter qu’un registre doit être tenu dans chaque siège d’exploitation, il est complété dès qu’un véhicule entre dans le garage, qu’un travail soit effectué ou pas, que la prestation soit effectuée à titre gratuit ou pas,
Le registre peut être tenu sous forme papier ou informatisée et conservé pendant 7 années à partir du 1er janvier qui suit sa clôture.
Ne doivent pas être inscrits dans ce registre :
- Les véhicules de direction;
- Les véhicules de démonstration;
- Les véhicules de location;
- Les véhicules de remplacement;
- Les véhicules neufs (jamais immatriculés) en stock dans le show-room;
- Les voitures achetées pour la récupération des pièces;
- Les voitures du personnel, d’un intermédiaire commercial, d’un livreur …
Ces véhicules doivent cependant être inscrits dans le registre dès leur changement d’affectation (p.ex. véhicule du gérant qui est mis à la vente)
Contenu de l’inscription dans le registre :
A l’entrée du véhicule :
- Un numéro d’ordre (composé de minimum 4 chiffres 0000 et pris dans une série ininterrompue);
- La date d’entrée du véhicule;
- Le numéro de plaque ou, à défaut, le numéro de châssis du véhicule;
- Le cas échéant, le numéro de TVA du client;
- Le code de la prestation.
Code 1 : prestations, entretiens, réparations, transformation, installation autres que celles effectuées sous garantie
Code 2 : opérations effectuées totalement sous le couvert d’une garantie (si prestation en partie sous garantie et en partie aux frais du client ou d’une autre personne => code 1
Code 3 : véhicule entré dans les installations pour l’établissement d’un devis, à titre gratuit ou onéreux
Code 4 : livraison d’un véhicule d’occasion pour son propre compte ou en tant qu’intermédiaire.
Si une telle livraison nécessite la réalisation dans les installations de l’assujetti d’opérations prévues aux codes 1, 2 ou 3, ce sera toujours le code 4 qui sera retenu si le véhicule n’a pas encore quitté les installations.
Plusieurs codes successifs peuvent être inscrits dans le cas de prestations successives sans sortie du véhicule des ateliers du garagiste.
A la sortie du véhicule :
- La date de sortie du véhicule ;
- Au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel le véhicule est sort, le numéro de facture, ou toute autre pièce justificative (facture achat, auto-facturation pour prélèvement, ou la raison pour laquelle aucun document n’a été établi (p.ex. justification que les travaux sont établis sous garantie, …
Dans le cas de plusieurs codes successifs (p.ex. entrée du véhicule pour réparation suivi de la revente par l’intermédiaire du garagiste pour finalement être rachetée pour pièces par le garagiste : codes : 1 suivi de 4, les justificatifs suivants devront être mentionnés dans le registre : N° facture de vente pour réparation, N° facture achat et indication du changement de destination).
Les inscriptions dans le registre sont faites sans blanc ni lacune et aucune inscription ne peut être effacée et l’écriture initiale doit toujours rester lisible.
Par installation, on entend également le parking (donc si un client dépose le soir son véhicule sur le parking et ses clés dans la boîte aux lettres, l’inscription du véhicule doit se faire sans délai dès l’ouverture des installations.
CAR-PASS
CAR-PASS est une ASBL gérant la base de données centrale d’enregistrement des numéros de châssis et kilométrages de toutes les voitures et véhicules utilitaires légers immatriculés en Belgique.
Aucun véhicule d’occasion ne peut être vendu sans son attestation CAR-PASS reprenant un aperçu chronologique du kilométrage.
Lorsqu’un professionnel (garagiste, carrossier, monteur de pneus, station de contrôle technique, … et depuis ce 1er mars 2019, pour les véhicules gravement accidentés, les experts automobiles) exécute des prestations sur un véhicule, il doit communiquer immédiatement – càd pendant que le véhicule se trouve encore dans l’entreprise – à l’ASBL CAR-PASS le relevé kilométrique, la date des travaux, le numéro de châssis.
Cette communication n’est pas obligatoire les travaux de lavage, de lettrage, dépannage des véhicules sans réparations ou pour les travaux de moins de 125 euros, T.V.A. comprise effectuées pour des clients non assujettis à la TVA.
Les données peuvent être transmises soit via un logiciel d’entreprise (DMS) avec intégration CAR-PASS OU soit en encodant manuellement les données au travers du site internet CAR-PASS
Pour chaque véhicule d’occasion mis à la vente, le professionnel est également obligé d’afficher les infos du CAR-PASS dans l’annonce et dans le show-room.
Enfin, l’attestation CAR-PASS doit être remise au client au moment de la conclusion de la vente.
Comment pouvons-nous vous aider?
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant les obligations qui vous incombent en tant que garagiste.