Devaux & Associés – 24 Septembre 2019
Le SPF finance a annoncé sur son site la mise en place d’une politique de tolérance pour compléter le registre le registre UBO. En effet, la date limite du 30 septembre, octroyée par l’administration approche et il n’y aura pas de prolongation supplémentaire, mais l’administration appliquera une politique de tolérance jusqu’au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée.
Le SPF Finances est conscient du défi administratif posé par l’enregistrement du registre UBO. C’est pourquoi l’administration sera accommodante en cas d’inscriptions erronées ou incomplètes dans le registre UBO pendant la période de tolérance.
Selon la réglementation européenne transposée, tout le monde doit être enregistré avant le 31 décembre 2019. A cette date, la politique de tolérance expirera définitivement.
Pas encore inscrit au registre UBO? Nous pouvons le faire pour vous.