OBLIGATIONS DU GARAGISTE ET DU CARROSSIER

Devaux & Associés – 17 Septembre 2019 LE REGISTRE DES PLAQUES Les garagistes et carrossiers sont tenus de tenir un registre appelé « livre des plaques » dans lequel doivent être inscrits tous les véhicules à moteur pour lesquels ils ont effectué une des trois opérations suivantes (AR1 art.28 TVA) : 1.La livraison de véhicules d’occasion à moteur

Pourquoi investir dans une société débutante qui respecte les conditions du Tax Shelter? (BELGIQUE)

Devaux & Associés – 11 Septembre 2019 Vous avez investi dans une société débutante qui respecte les conditions du Tax Shelter OU vous envisagez d’investir dans une microsociété? Cela peut s’avérer intéressant ! En effet, en investissant dans une société débutante, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts de 30% pour les sociétés débutantes

Inscription au registre des bénéficiaires effectifs – obligations légales

Devaux et Associés – 16 Juillet 2019 En tant qu’entité immatriculée en Belgique ou au Luxembourg, vous êtes tenus de déclarer vos bénéficiaires effectifs au Registre des bénéficiaires effectifs. UBO – Pour la Belgique RBE – Pour le Luxembourg Qui sont les bénéficiaires effectifs? Dans le cas des sociétés, une personne est considérée comme bénéficiaire

VERSEMENT ANTICIPÉS – EXERCICE IMPOSITION 2019

Devaux et Associés – 11 avril 2018 Ce mardi 9 avril 2018, l’Administration générale de la Fiscalité a publié les modalités relatives aux versements anticipés de l’exercice d’imposition 2019. Les dates de versements ainsi que les avantages sont les suivants : Personnes physiques : VA1 pour le 10/04/2018 – 3% VA2 pour le 10/07/2018 – 2,50% VA3

PLAQUES JAUNES : PLUIE DE CONTROLES!

Devaux et Associés – 3 avril 2018 Depuis quelques semaines, on observe une intensification des contrôles effectués par l’administration douanière belge visant les résidents belges au volant d’un véhicule immatriculé au Luxembourg. Nous vous rappelons qu’il est impératif que soit présent dans le véhicule tout document tendant à justifier la mise à disposition par la

Engagements individuels de pension à communiquer avant le 31 mars !

Devaux et Associés – 28 mars 2018 En application de la Loi relative aux Pensions Complémentaires (LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, les employeurs belges sont tenus de déclarer annuellement le nombre d’engagements individuels de pension (EIP) accordés aux travailleurs. Cette déclaration est à envoyer avant le 31 mars de chaque année à

Prévention et protection au travail : n’oubliez pas de rentrer le rapport annuel avant le 31 mars !

Chaque employeur belge doit établir un rapport annuel sur l’organisation de son service interne de prévention et de protection au travail. Cette obligation consiste à informer le SPF Emploi sur la sécurité et la santé au sein de votre entreprise. Le conseiller interne en prévention est la personne la plus apte à compléter ce rapport.

Quel montant de cotisations sociales belges en 2018 ?

Après une première diminution du taux des cotisations de 22 % à 21,5 % en 2016, une nouvelle diminution à 21 % en 2017, le taux passe à 20,5% en 2018 pour l’indépendant qui gagne un revenu imposable inférieur à 58.514 €. Au-dessus de ce montant, le taux de 14,16 % est d’application. Les cotisations sociales sont calculées sur base des

Pensions alimentaires : déductibles ? imposables ?

Qu’est-ce qu’une rente alimentaire ou une pension alimentaire ? C’est une somme d’argent versée régulièrement (par exemple, mensuellement ou annuellement) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint…) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins émanant d’une décision de justice ou d’un accord entre le « débiteur » et le « bénéficiaire » de la rente. Déductible ? 80 %

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OBLIGATIONS DU GARAGISTE ET DU CARROSSIER

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Inscription au registre des bénéficiaires effectifs – obligations légales

VERSEMENT ANTICIPÉS – EXERCICE IMPOSITION 2019

PLAQUES JAUNES : PLUIE DE CONTROLES!

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