Responsabilité solidaire (TVA)

Juridique

Responsabilité solidaire de l’Administrateur pour le non-paiement répété de la TVA par la société. (BE)

Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a jugé qu’un administrateur, ne réglant pas deux trimestres de TVA, avait commis des fautes de gestion.

Malgré les rappels de l’administration fiscale, il n’a pas justifié le non-paiement de la TVA, arguant qu’il n’était plus responsable après la cession de la société.

Cependant, les dettes TVA étaient dues pendant son mandat et restaient impayées.

En outre, il conservait son statut d’administrateur à la BCE, sans rectification après la cession.

L’État a donc condamné solidairement l’administrateur au paiement de la dette et a cité la société en faillite.

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