Fin de l’attestation TVA 6% !
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de remettre à l’entrepreneur une attestation permettant d’appliquer le taux réduit de 6% comme le demandait l’ancien système.
Suite à la charge administrative pour l’obtention de cette attestation, le législateur a décidé de la supprimer et de la remplacer par une mention à indiquer sur la facture.
Afin de pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation, voici la mention à reprendre sur la facture est la suivante :
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».
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