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Rénovations : Le saviez-vous ?

Fin de l’attestation TVA 6% !

 

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de remettre à l’entrepreneur une attestation permettant d’appliquer le taux réduit de 6% comme le demandait l’ancien système.

Suite à la charge administrative pour l’obtention de cette attestation, le législateur a décidé de la supprimer et de la remplacer par une mention à indiquer sur la facture.

Afin de pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation, voici la mention à reprendre sur la facture est la suivante :

« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

Une question ? N’hésitez pas à contacter nos bureaux !

 

Check-list de l’indépendant

Ça y est c’est décidé, vous souhaitez vous lancer en tant qu’indépendant. Mais comment devez-vous vous y prendre ?

  • Planifier et se faire épauler

Pour bien débuter en tant qu’indépendant, nous vous conseillons d’élaborer un plan financier qui vous permettra de chiffrer les moyens nécessaires à la concrétisation de votre projet.

N’hésitez pas à faire appel à un comptable afin de vous aider à y voir clair sur votre situation globale et pour pouvoir vous apporter un conseil sur mesurer pour gérer votre patrimoine.

  • Établir un business plan

Votre plan financier s’inspirera directement de votre plan d’affaires

Le plan d’affaires devra inclure un descriptif précis de votre marché, de ses besoins et de ses évolutions en y détaillant également votre stratégie produit, marketing vente et distribution.

Le lieu d’où vous mènerez vos activités sera déterminant car il aura des implications sur votre organisation quotidienne et votre déclaration fiscale.

Nous pouvons vous aider à réaliser ce business plan.

  • Côté administratif

Sachez que pour pouvoir lancer une activité vous devez jouir de droits civils, à savoir être âgé d’au moins 18 ans ou bien obtenir le statut d’étudiant-indépendant.

Un accès à la profession sera peut-être nécessaire.

Les prochaines étapes sont le choix de la forme juridique, la demande d’un numéro d’entreprise à la Banque-Carrefour d’entreprise et l’activation d’un numéro de TVA.

Des agréments peuvent être également nécessaires.

Notre service administratif peut réaliser toutes les démarches nécessaires pour commencer votre activité.

  • Cotisations sociales

L’inscription à une caisse d’assurances sociales afin de verser des cotisations sociales sera nécessaire ainsi que l’information de votre changement de statut auprès de votre mutuelle.

N’oubliez pas de faire le point avec votre courtier en assurance concernant vos assurances professionnelles pour qu’il ait des couvertures en matière de maladie, accidents, pension.

Nouveaux taux de TVA à Luxembourg

L’administration grand-ducale a opté pour une aide envers le consommateur en diminuant de 1% les taux principaux ( à l’exception du taux réduit de 3%).

LUXEMBOURG : Mesures de soutien aux professionnels au 27/03/2020 (covid-19)

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En réponse aux conséquences financières de la pandémie de COVID-19, plusieurs mesures ont été prises pour aider les professionnels au Luxembourg.

Retrouvez l’ensemble de ces mesures actualisées en ce jour ci après : 

Nous pouvons vous assister dans toutes les démarches auprès des différentes autorités. Contactez-nous pour plus d’informations.

@Devaux2020

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