TVA
Nouvelles obligations de TVA pour les assujettis mixtes et partiels en 2024. (BE)
Depuis le 1er janvier 2024, l’administration fiscale vise à recenser tous les contribuables ayant des revenus mixtes et partiels afin de pouvoir effectuer des contrôles automatisés et des analyses de risque à partir des données fournies.
Un assujetti à la TVA qui opte pour l’affectation réelle répartit ses coûts entre une activité ne permettant pas de déduction, une activité permettant une déduction à 100 %, ou les deux secteurs simultanément.
Le fisc veut maintenant savoir combien de TVA est déduite ou non selon chacune de ces secteurs : 0 %, 100 % et frais généraux mixtes.
Le prorata général doit être communiqué dans le cas où l’assujetti a appliqué le prorata général l’année civile précédente et passe à l’affectation réelle.
L’obligation de communiquer avec précision la TVA déduite ou non par pourcentage est essentielle, car les montants de TVA en question ne sont pas toujours enregistrés séparément, notamment dans les secteurs où la TVA n’est pas récupérable.
Les assujettis mixtes utilisant le régime du prorata général doivent se signaler aux autorités fiscales en déposant le formulaire 604A (début d’activité) ou 604B (modification d’activité). Ils doivent également transmettre leurs proratas provisoires et définitifs par voie électronique via InterVAT.
Ils ont la possibilité d’exercer leur droit à déduction de la TVA selon l’affectation réelle. Pour ce faire, ils doivent notifier leur choix électroniquement en utilisant le formulaire 604A ou 604B. Cette notification doit être soumise avant la fin de la période de déclaration pendant laquelle le début ou le changement d’activité a lieu.
A partir du 20 avril 2024, la communication des données concernant la déduction devra se faire via InterVAT.
Pour les assujettis partiels, il devient également obligatoire de communiquer par voie électronique les pourcentages de TVA porté en compte dans chaque secteur.
Les assujettis à la TVA qui appliquaient déjà le prorata général au 31 décembre 2023 doivent s’enregistrer avant le 1 er juillet 2024. La communication des proratas doit ensuite avoir lieu dans la déclaration de TVA du premier trimestre (pour ceux qui déclarent par trimestre) ou dans l’un des trois premiers mois de l’année (pour ceux qui déclarent par mois), soit pour le 20 avril 2024 au plus tard.