TVA
Régime de la franchise en 2024 ? (BE)
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (personne physique ou société), si votre chiffre d’affaires pour 2023 est inférieur à 25.000 €, vous pouvez opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises en 2024.
Avec ce régime de la franchise, vous êtes exempté de la plupart des obligations en matière de TVA : vous ne devez pas déposer de déclarations périodiques, vous ne devez pas imputer de TVA à vos clients et vous ne devez pas verser de TVA à l’Etat.
Vous restez cependant tenu au dépôt de modification ou de fin d’activité, de listing clients et de relevé intracommunautaire pour les livraisons et les services intracommunautaires que vous fournissez.
Pour demander le régime de la franchise, vous devez rentrer une déclaration modificative d’identification à la TVA (formulaire 604B) :
- avant le 1er juin pour une entrée en vigueur le 1er juillet,
- avant le 15 décembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier.
Vous recevrez un courrier informatif à ce sujet via MyMinfin dans le courant du mois de mai.