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Déduction des investissements professionnels – mesure doublée !

Depuis le 1er janvier, les sociétés PME et les indépendants bénéficient d’une déduction de non pas 4% (PME) et 3,5% (IND) mais bien de 8% pour leurs investissements professionnels.

 Ces derniers concernent les investissements directement affectés à l’activité professionnelle tels que le four à pain pour le boulanger, la camionnette utilisée pour transporter du matériel,…

 Deux exceptions seulement :

    • le véhicule utilisé pour le transport de marchandises et de personnes

    • le véhicule utilisé aussi en usage privé : si aucun autre véhicule n’est possédé par la PME/ l’indépendant, cela signifie qu’il utilise le véhicule concerné pour des fins privées.

 Le gouvernement a également décidé d’étendre la déduction pour investissement numérique de 13,5% à partir de l’exercice d’imposition 2016 aux « investissements visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux et des systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication ».

 Ceci afin d’inciter et de permettre aux sociétés PME et indépendants d’investir dans ces systèmes plus sécurisés.

 

 

Ouverture de l’application BIZTAX – obligation de dépôt des déclarations IPM par voie électronique

Dès maintenant, les déclarations suivantes pour l’exercice d’imposition 2015 peuvent être rentrées via l’application BIZTAX :

    • déclaration à l’impôt des sociétés

    • déclaration à l’impôt des personnes morales

    • déclaration à l’impôt des sociétés / non résidents

La nouveauté cette année est que le dépôt des déclaration à l’impôt des personnes morales d’une ASBL ou Fondation doit obligatoirement être rentrée via cette application.

Pour rappel, la date ultime de dépôt des déclarations pour les exercices clôturés au 31/12/2014 est le 30/09/2015.

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