NEWS

Loading
loading..

OFFRE D’EMPLOI COMPTABLE ET/OU ASSISTANT ACCOUNTANT

Dans le cadre de notre croissance, nous recherchons : un comptable et/ou un assistant accountant

 

 

INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE 2017

L’indemnité kilométrique 2017 est connue.

Les contribuables souhaitant revendiquer leurs frais réels pour l’année 2017 peuvent s’appuyer sur une circulaire du SPF Personnel et Organisation publiée au Moniteur en date du 20/06/2017.

Cette dernière, en application de l’article 13 de l’arrêté royal du 18/01/1965, fixe le montant de l’indemnité kilométrique à 0,3460 € pour la période du 01/01/2017 au 30/06/2018 contre 0,3363 € pour la période précédente.

DNA 40 OU 17% : QUEL TAUX APPLIQUER SUR L’AVANTAGE DE TOUTE NATURE ?

Dans une news précédente, nous vous faisions part d’une modification à partir du 01/01/2017 du taux de DNA appliqué sur la partie de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule par une société pour son dirigeant ou salarié.

Pour rappel, il y était indiqué que le montant de l’avantage de toute nature serait soumis à un taux de DNA de 40% à partir des premiers euros de carburant remboursés ou pris en charge par l’employeur. Quelques éclaircissements quant au taux à appliquer ont été publiés et présentés ci-dessous:

  1. Le taux de 17%

Il s’applique exclusivement si les frais de carburant pris en charge par la société sont uniquement relatifs à une utilisation professionnelle du véhicule. Si la société invoque l’utilisation du taux de 17%, la société pourra faire appel aux moyens suivants :

  • l’inscription d’une mention particulière dans le contrat de travail ou d’une « car policy » de l’intervention ou non de la société dans les frais de carburant privés ;
  • distinction dans les comptes #61 des frais de carburant à caractère professionnel et privé.
  1. Usage mixte du véhicule

En cas d’usage mixte du véhicule, il est important de déterminer la partie personnelle et professionnelle de l’utilisation du bien. Pour ce faire, la société demandera à son dirigeant ou à son salarié de tenir un registre exhaustif de leurs trajets journaliers. Si ce procédé est trop contraignant, l’administration prévoit, à l’instar de la TVA, de déterminer le nombre de kilomètres privés par la formule suivante :

KM privé = distance domicile-lieu de travail * 2 * 200 + 6000

Pour bénéficier du taux de 17% et ne pas être contraint d’appliquer le taux de 40% la société devra s’assurer et apporter la preuve que :

  • le montant des notes de frais rentrées par le salarié ou le dirigeant ne dépasse pas le résultat de la formule suivante :

KM professionnels de l’année * total des frais de carburant de l’année

                                        KM total de l’année

  • en cas d’utilisation d’une carte carburant, la société a refacturé et obtenu le remboursement de la part de son salarié ou dirigeant d’une somme au moins équivalente au résultat de la formule suivante :

KM personnels de l’année * total des frais de carburant de l’année

                                       KM total de l’année

Les dispositions ci-dessus sont également applicables pour les véhicules hybrides et électriques en cas d’usage mixte ou en cas de l’installation d’une borne électrique par la société dont elle supporte l’entièreté des coûts.

Taux de TVA sur toitures vertes et façades vertes : quelques éclaircissements !

Il n’est pas toujours évident de déterminer si des travaux relatifs à des toitures ou façades vertes peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Voici des explications à ce sujet.

Par toitures vertes, on entend les toitures recouvertes d’une végétation et de diverses couches nécessaires au développement de celle-ci.

Il convient de distinguer 3 types de toiture verte :

  • la toiture extensive ou toiture végétale,

  • la toiture intensive ou toiture-jardin,

  • la toiture semi-intensive ou toiture-jardin légère.

Les façades vertes ou jardins verticaux peuvent en principe être classés en deux catégories : les façades vertes non reliées au sol et les façades vertes reliées au sol

Pour rappel, les travaux immobiliers affectés à des logements privés peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % lorsque certaines conditions sont réunies.

Pour les travaux de végétalisation des bâtiments, il importe dès lors d’opérer une distinction selon que les opérations peuvent ou non être considérées comme affectées au logement proprement dit.

L’administration estime que les opérations relatives aux toitures vertes extensives ne constituent pas des travaux de culture ou de jardinage. Par conséquent, les travaux relatifs à ces toitures peuvent bénéficier pour le tout d’un taux réduit de TVA pour autant bien entendu que les autres conditions prévues soient réunies.

En revanche, en ce qui concerne les autres types de toitures vertes (la toiture semi-intensive ou toiture-jardin légère, la toiture intensive ou toiture-jardin), le prix des travaux doit être ventilé selon que les travaux se rapportent :

  • à la structure de la toiture, en ce compris la structure porteuse, l’étanchéité, l’isolant thermique, le pare-vapeur et l’évacuation des eaux. Ces travaux peuvent bénéficier du taux réduit de TVA pour autant bien entendu que les autres conditions prévues soient réunies;

  • à la plantation de végétaux, notamment les travaux relatifs à la couche drainante, filtrante, au substrat et aux végétaux. Ces travaux sont des opérations immobilières qui ne sont pas affectées au logement proprement dit. Ces travaux relèvent du taux normal de TVA de 21 %.

En ce qui concerne les façades vertes, ces travaux sont considérés comme affectés au logement proprement dit au même titre qu’un crépi ou qu’un bardage extérieur lorsqu’ils nécessitent le placement d’une structure permanente d’une certaine importance fixée de manière durable au mur de l’habitation.

Cela implique que les travaux relatifs à ces façades peuvent être soumis pour le tout à un taux réduit de TVA moyennant respect des autres conditions prévues.

En revanche, la simple plantation au pied d’un mur de plantes grimpantes comme, par exemple, du lierre, de la vigne vierge, de la clématite ou du chèvrefeuille, même si elle comporte le placement d’une structure légère, tel un treillis, n’est pas une opération pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA.

Luxembourg : règles plus strictes pour les détachements

Par une loi publiée au Mémorial le 20 mars 2017, le Luxembourg a transposé une directive européenne concernant le détachement des travailleurs, le rendant ainsi plus strict.

Le détachement concerne les travailleurs envoyés par un employeur dans un autre Etat membre pour y prester un service à titre temporaire.

Voici un petit relevé des principales modifications qui y sont apportées.

Lutte contre les faux détachements

S’il existe des doutes quant à la réalité du détachement ou à l’existence d’une activité économique substantielle par l’entreprise dans le pays d’origine, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) peut à présent évaluer globalement tous les faits qui lui permettent d’écarter ces doutes.

Les éléments évalués par l’ITM sont notamment :

  • l’adresse du siège social et de l’administration centrale

  • l’adresse des bureaux de l’entreprise

  • le lieu où l’entreprise a une autorisation d’établissement

  • le lieu où l’essentiel de l’activité est exercé

  • le nombre de contrats exécutés, le montant du chiffre d’affaires réalisé dans l’Etat membre

Plateforme électronique

En cas de détachement d’un salarié au Luxembourg, il faut, au plus tard au commencement de l’exécution des prestations de services, déclarer le détachement via la plateforme électronique de l’ITM. Ceci permet d’obtenir un badge social par voie électronique.

Cette plateforme existait déjà mais son utilisation est ainsi légalisée.

L’entreprise détachante devra par ailleurs nommer une personne de référence présente sur le territoire luxembourgeois afin de garantir le contact avec l’administration.

La nouvelle loi introduit également la transmission à l’ITM de 4 nouveaux documents (en langue française ou allemande) :

  • les fiches de salaires ainsi que les preuves de paiement pour toute la durée du détachement

  • les pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier pour toute la durée du détachement sur le territoire luxembourgeois ;

  • une copie de l’autorisation de séjour ou d’un titre de séjour pour tout ressortissant de pays tiers détaché sur le territoire luxembourgeois

  • une copie du certificat médical d’embauchage délivré par les services de santé au travail sectoriellement compétents.

Responsabilité du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre

La nouvelle loi introduit une nouvelle responsabilité pour le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre : l’obligation d’information envers l’ITM.

Si l’ITM notifie par écrit à cette personne le non-paiement total ou partiel du salaire dû aux travailleurs (ou en cas d’infraction aux dispositions d’ordre public), ce responsable devra aussitôt demander par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de mettre fin immédiatement à cette situation.

L’entreprise doit ensuite confirmer par lettre recommandée avec copie à l’ITM dans les meilleurs délais que la situation a été régularisée.

Si cette confirmation n’est pas parvenue au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre dans un délai raisonnable (et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 15 jours calendrier à partir de la notification de l’infraction), il devra immédiatement en informer l’ITM.

En cas de non-respect de cette obligation, il sera tenu solidairement avec l’entreprise au paiement des rémunérations dues aux salariés et pourra se voir appliquer une amende administrative.

Tenue de registres

Les employeurs non établis en Luxembourg mais y détachant des salariés doivent tenir un registre spécial ou un fichier reprenant les éléments suivants :

  • les prolongations de la durée normale de travail

  • les heures prestées les dimanches, jours fériés ou la nuit et les rétributions y relatives

  • le début, la fin et la durée de travail journalier

Ce registre ou fichier est à présenter à l’ITM en cas de demande.

Modification de la méthode d’évaluation des véhicules de société

Au Luxembourg, de nombreux employeurs mettent à disposition de leurs salariés une voiture de société tant pour les trajets professionnels que privés. Cela est assimilé à un avantage en nature imposable soumis à certaines cotisations sociales. Depuis la mise en œuvre de la réforme fiscale luxembourgeoise, au 1er janvier 2017, l’évaluation de cet avantage a été modifié.

Avant la mise en œuvre de cette réforme fiscale, l’évaluation de l’avantage en nature pour l’utilisation pour des besoins privés d’une voiture de service était déterminé suivant deux méthodes.

1) La méthode du carnet de bord : le salarié établit un carnet de bord mentionnant les kilomètres relatifs aux déplacements privés (y compris le trajet domicile-lieu de travail).

L’employeur doit déterminer un prix de revient kilométrique. De manière mensuelle, l’avantage en nature pour mise à disposition du véhicule est calculé comme suit :

nombre de kilomètres privés X coût de revient kilométrique

2) La méthode du montant forfaitaire : la seconde méthode consistait à évaluer forfaitairement cet avantage à 1,5 % par mois de la valeur d’acquisition à l’état neuf du véhicule (options et TVA incluses, remises éventuelles à déduire).

Ce forfait était identique qu’il s’agisse d’un véhicule neuf, d’occasion ou en leasing.

La réforme fiscale d’application au 1er janvier 2017 n’a pas modifié la première méthode d’évaluation de l’avantage (méthode du carnet de bord).

Toutefois, dans un souci écologique, la détermination du montant forfaitaire tient à présent compte du taux d’émission de CO2. Ainsi l’avantage n’est plus fixé à 1,5 % de la valeur à neuf du véhicule mais varie entre 0,5 % et 1,8 %.

Cette nouvelle méthode d’évaluation est d’application pour les contrats de leasing signés ou les véhicules acquis et/ou immatriculés à partir du 1er janvier 2017.

Si vous souhaitez simuler l’impact de cette modification de l’évaluation de l’avantage pour mise à disposition d’un véhicule de société, notre bureau se tient à votre disposition.

IMPÔT SUR LE REVENU LUXEMBOURGEOIS : Quelle classe d’impôt à partir de 2018?

Suite à la réforme fiscale, les contribuables mariés non-résidents vont devoir faire face dans les prochains mois à la modification majeure de cette dernière : l’inscription automatique en classe d’impôt 1 pour la retenue à la source.

Dans un délai assez court, l’administration fiscale procèdera à l’envoi d’un courrier destiné aux contribuables non-résidents stipulant leur inscription en classe d’impôt 1 pour la retenue à la source sur leurs revenus 2018. Ces contribuables pourront néanmoins revendiquer la classe d’impôt 2 à condition de communiquer à l’administration les revenus mondiaux du ménage, c’est-à-dire en prenant notamment en compte les revenus non luxembourgeois du conjoint, les revenus immobiliers et de capitaux mobiliers. Les conséquences seront donc les suivantes :

  • Une augmentation du taux de retenue à la source sur les salaires ;
  • L’obligation pour les ménages de déposer une déclaration fiscale à partir de l’année 2019 (relative aux revenus 2018) ;
  • La possibilité pour les ménages de déduire toutes les dépenses spéciales qui auront été payées au cours de l’année des revenus (assurances, épargne logement,…).

 

N’hésitez pas à nous contacter afin d’estimer l’impact de ce changement sur vos revenus futurs ainsi qu’une optimisation fiscale de votre situation pour en ressortir le moins lésé possible !

 

Majoration pour quotité exemptée pour charge de famille : LA BONNE NOUVELLE DE CE 18/05/2017 !

 L’administration fiscale a publié en date du 18/05/2017 une circulaire confirmant une modification, pour l’exercice d’imposition 2017, de son programme de calcul de l’impôt. Cette modification porte sur les suppléments de la quotité exemptée visés à l’article 132 du CIR 92 imputés initialement dans le chef du conjoint ayant le revenu le plus élevé. A partir de l’exercice d’imposition 2017, ces suppléments seront imputés dans le chef du contribuable pour laquelle l’imputation sera la plus favorable. Deux calculs seront donc opérés :
  1. en appliquant les suppléments dans le chef du conjoint ayant les revenus les plus élevés ;

  2. en appliquant les suppléments dans le chef du conjoint ayant les revenus les moins élevés.

Le montant le plus avantageux résultant de ces deux calculs sera retenu par l’administration fiscale.

Ce calcul sera uniquement opéré pour les contribuables présentant les 3 conditions cumulées ci-dessous :

  • que les contribuables fassent l’objet d’une imposition commune

  • que l’un des contribuables bénéficie de la réduction pour revenus d’origine étrangère visée aux articles 155 ou 156 du CIR 92

  • que les contribuables puissent bénéficier d’un ou plusieurs supplément(s) de quotité exemptée d’impôt visés à l’article 132 du CIR 92

La circulaire mentionne également que pour les exercices antérieurs à celui de 2017, les contribuables disposent, conformément aux articles 371 et 376 du CIR 92, d’un délai ordinaire ainsi que d’un délai de réclamation de 5 ans à condition de présenter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-avant.

Il convient de rester attentif au fait que les décisions négatives faisant suite à des réclamations ou des demandes de dégrèvement d’office ayant été introduites auprès de l’administration fiscale pour des contestations similaires sont irrévocables. Il reste néanmoins la possibilité aux contribuables d’intenter une action devant le tribunal de première instance à condition que le délai fixé à l’article 1385undecies du code judiciaire (six ou neuf mois) soit respecté.

Plus-values internes suite à une vente d’action : prudence !

La constitution d’un holding par un entrepreneur ou ses enfants suivi d’une cession des parts des sociétés du groupe est un mode de transmission d’entreprise et de financement largement utilisé : le holding pourra financer son achat par un crédit dont les moyens seront issus de la remontrée de dividendes qui se fera en exonération de précompte mobilier.

L’apport d’actions n’est pas imposable si il relève d’une gestion normale du patrimoine privé. Depuis le 1er janvier 2017, le capital libéré (au sens fiscal) de la société bénéficiaire de l’apport ne correspondra pas à la valeur des parts apportées, mais bien à leur valeur d’acquisition dans le chef de l’apporteur et, à défaut, à la valeur apportée du capital libéré tel qu’il existe dans la société.

Il n’est donc plus possible d’apporter les actions d’une société à une autre à une valeur optimalisée.

Mais qu’en est-il des ventes d’actions ?

La position du Ministre des Finances est claire : « le contribuable qui vend des actions à son propre holding réalise une plus-value sur actions, qui est imposable parce qu’elle ne relève pas de la gestion normale du patrimoine privé ».

Toutefois, il convient de rappeler que la vente d’une société à une autre que l’on contrôle ne relève pas ipso facto d’une gestion anormale. La jurisprudence majoritaire considère que le simple fait qu’une vente permette d’échapper au précompte mobilier ne signifie pas que le cédant, en vendant les actions, aurait agi en dehors de la gestion normale du patrimoine privé. Ceci est encore rappelé par la Cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt du 24 février 2016. En effet, la Cour d’appel de Bruxelles indique, entre autres, dans son arrêt que : « (…) dans les travaux préparatoires de l’article 90, 1°, du C.I.R. 1992, les actes d’une gestion normale de patrimoine privé qui ne doivent pas être imposés sur la base de cet article sont décrits comme des actes qu’un bon père de famille réalise pour la gestion au jour le jour, mais aussi en vue de faire fructifier, de tirer profit et de réinvestir des éléments d’un patrimoine, c’est-à-dire des biens qu’il a acquis par héritage, donation ou sa propre épargne ou encore comme réinvestissement de biens aliénés (…) L’opération manifestement inspirée par des motifs fiscaux ne suffit cependant pas à considérer l’opération comme une gestion anormale de patrimoine privé puisqu’un bon père de famille dispose aussi du choix de la voie la moins imposée. La création d’une société holding et la vente d’une participation à cette société holding sont en tout cas une opération simple et usuelle d’un bon père de famille qui se trouve à la tête d’une société familiale. »

Il faut donc être très prudent lors d’une opération de vente d’actions à sa société holding car la position de notre Ministre des Finances ne va pas dans le même sens que, par exemple, celui de la Cour d’appel de Bruxelles.

Assujettissement TVA des administrateurs de sociétés luxembourgeoises résidant en Belgique – obligatoire?

Au Luxembourg, depuis le 1er janvier 2017, l’activité réalisée par un administrateur de sociétés est qualifiée d’activité économique au sens de la TVA.

Ces prestations sont à soumettre à la TVA luxembourgeoise si le lieu d’imposition de ces services, déterminé conformément à l’article 17, paragraphe 1er de la loi TVA, se situe au Luxembourg.

Sont concernés les prestataires de tels services qui sont établis au Luxembourg et qui prestent les services à des sociétés établies au Luxembourg et/ou à des sociétés non assujetties établies en dehors du Luxembourg.

Étant donné que les services B2B sont en principe imposés à l’endroit où le preneur est établi, l’administrateur résidant en Belgique ET réalisant ses prestations dans le cadre de son mandat d’administrateur à partir de son lieu de résidence ou d’un autre endroit situé dans son pays de résidence doit s’assujettir en Belgique afin d’y déclarer ses prestations intracommunautaires.

Au niveau de l’impôt des personnes physiques, les prestations intracommunautaires seront bien entendu imposables en Belgique.

Il faut donc être très prudent avant d’assujettir un résident belge administrateur de sociétés luxembourgeoises et de déclarer des prestations intracommunautaires car, si l’impact TVA est nul lorsque la société luxembourgeoise est assujettie pour l’ensemble de ses prestations à la TVA, l’impact à l’impôt des personnes physiques peut être conséquent.

Si la société luxembourgeoise ne peut pas récupérer la TVA sur les prestations de son administrateur, la « facture » sera plus importante de 17%.

En résumé, depuis le 1er janvier 2017, au Luxembourg, les prestations d’administrateur de sociétés engendrent l’assujettissement à la TVA. Concernant les administrateurs résidant en Belgique de sociétés luxembourgeoises, cela peut entraîner un accroissement important à l’impôt des personnes physiques.

Notre bureau se tient à votre disposition pour toute simulation et complément d’information.

Layout mode
Predefined Skins
Custom Colors
Choose your skin color
Patterns Background
Images Background