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Inscription au registre des bénéficiaires effectifs – obligations légales

Devaux et Associés – 16 Juillet 2019

En tant qu’entité immatriculée en Belgique ou au Luxembourg, vous êtes tenus de déclarer vos bénéficiaires effectifs au Registre des bénéficiaires effectifs.

Qui sont les bénéficiaires effectifs?

Dans le cas des sociétés, une personne est considérée comme bénéficiaire effectif si elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote.

Si par tous les moyens possibles et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune personne n’a été identifiée, toute personne physique qui occupe la position de dirigeant principal est considérée comme bénéficiaire effectif.

Quelles sont vos obligations en tant que dirigeant?

En tant que dirigeant, vous êtes tenus de déclarer vos bénéficiaires effectifs au Registre des bénéficiaires effectifs.

A noter que l’inscription est gratuite jusqu’au 30 août 2019 pour les entités luxembourgeoises et jusqu’au 30 septembre 2019 pour les sociétés belges. Après cette échéance, une amende pourra vous être facturée.

Pour plus d’information concernant vos obligations, veuillez-vous référer à la loi belge du 30 juillet 2018 ou à la loi luxembourgeoise du 13 janvier 2019.

Comment pouvons-nous vous aider?

Contactez-nous pour plus d’informations à secretariat@devaux.lu ou au +352 26 00 33



VERSEMENT ANTICIPÉS – EXERCICE IMPOSITION 2019

Devaux et Associés – 11 avril 2018

Ce mardi 9 avril 2018, l’Administration générale de la Fiscalité a publié les modalités relatives aux versements anticipés de l’exercice d’imposition 2019.

Les dates de versements ainsi que les avantages sont les suivants :

  1. Personnes physiques :

  • VA1 pour le 10/04/2018 – 3%

  • VA2 pour le 10/07/2018 – 2,50%

  • VA3 pour le 10/10/2018 – 2%

  • VA4 pour le 20/12/2018 – 1,50%

  1. Sociétés

  • VA1 pour le 10/04/2018 – 9%

  • VA2 pour le 10/07/2018 – 7,50%

  • VA3 pour le 10/10/2018 – 6%

  • VA4 pour le 20/12/2018 – 4,50%

Que de passe-t-il en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés ?

En personne physique, une majoration de 2,25% sera appliquée sur 106% de l’impôt total dû, diminué cependant par les précomptes versés et autres éléments imputables de l’exercice d’imposition 2019. En outre, il sera appliqué et ce, à l’exclusion des sociétés, une réduction de 10% de la majoration totale calculée.

Exemple :

Pour un impôt total dû de 4.000 €, la majoration sera la suivante :

Base de calcul : 4.000 € * 106% = 4.240 €

Majoration : 4.240 € * 2,25% = 95,40 €

Réduction : 95,40 € * 10% = 9,54 €

Soit une majoration totale de : 95,40 € – 9,54 € = 85,86 €.

A l’impôt des sociétés, le taux de majoration sera de 6,75% à appliquer sur le montant total dû majoré de 103%.


PLAQUES JAUNES : PLUIE DE CONTROLES!

Devaux et Associés – 3 avril 2018

Depuis quelques semaines, on observe une intensification des contrôles effectués par l’administration douanière belge visant les résidents belges au volant d’un véhicule immatriculé au Luxembourg.

Nous vous rappelons qu’il est impératif que soit présent dans le véhicule tout document tendant à justifier la mise à disposition par la société luxembourgeoise au salarié du véhicule de fonction. Les justificatifs peuvent être les suivants :

  • Contrat de travail ;
  • Procès-verbal d’Assemblée générale stipulant la mise à disposition d’un véhicule à l’un de ses administrateurs ou une attestation pour les salariés;
  • Copie des statuts de la société

En cas d’absence de ces documents au moment du contrôle, la note risque d’être très salée… En effet, les montants suivants vous seront réclamés et ce, sans possibilité de recours :

  • Taxe de mise en circulation ;
  • Taxe de circulation ;
  • Amende administrative pouvant aller jusqu’à 1.250 € en cas de sentiment de fraude de la part du douanier.

Par ailleurs, il n’est pas interdit que l’éventuel(le) conjoint(e) ou enfant du salarié puisse utiliser le véhicule. La seule condition à cette utilisation se limite au fait que la personne au volant du véhicule puisse prouver qu’il fait bien partie du ménage du salarié de la société mettant à disposition le véhicule. Nous vous recommandons dès lors de munir le véhicule en question d’une composition de ménage afin d’éviter toute mauvaise surprise !


Engagements individuels de pension à communiquer avant le 31 mars !

Devaux et Associés – 28 mars 2018

En application de la Loi relative aux Pensions Complémentaires (LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, les employeurs belges sont tenus de déclarer annuellement le nombre d’engagements individuels de pension (EIP) accordés aux travailleurs.

Cette déclaration est à envoyer avant le 31 mars de chaque année à la FSMA (l’autorité des services et marchés financiers). Le nombre d’EIP octroyés doit être ventilé par catégorie de travailleurs (cadres, employés, ouvriers). De plus, une preuve de l’existence au sein de l’entreprise d’un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs doit également être transmise.

Si aucun EIP n’a été accordé, aucune déclaration ne doit être effectuée.

Pour rappel, un EIP est un contrat permettant à un employeur d’octroyer à un travailleur un complément de pension supplémentaire par rapport à une assurance groupe.

L’employeur ne peut souscrire à ce type de contrat que de manière occasionnelle au profit d’un travailleur précis. Ainsi, un employeur ne peut accorder d’EIP de manière systématique à un grand nombre de travailleurs ou à une catégorie de personnes.

De plus, si l’employeur désire octroyer cet avantage, il devra également respecter les conditions suivantes :

  • un plan de pension complémentaire collectif (assurance groupe ou fonds de pension) doit déjà exister au sein de l’entreprise
  • il n’est pas possible d’accorder d’EIP durant les 36 derniers mois précédant la mise à la retraite ou un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Enfin, l’octroi d’un EIP constitue pour l’employeur des charges professionnelles fiscalement déductibles à concurrence d’un plafond déterminé (2.390 € pour 2018).

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations sur les avantages fiscaux que cela représente pour l’employeur et les travailleurs.

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