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VERSEMENT ANTICIPÉS – EXERCICE IMPOSITION 2019

Ce mardi 9 avril 2018, l’Administration générale de la Fiscalité a publié les modalités relatives aux versements anticipés de l’exercice d’imposition 2019.

Les dates de versements ainsi que les avantages sont les suivants :

  1. Personnes physiques :

  • VA1 pour le 10/04/2018 – 3%

  • VA2 pour le 10/07/2018 – 2,50%

  • VA3 pour le 10/10/2018 – 2%

  • VA4 pour le 20/12/2018 – 1,50%

  1. Sociétés

  • VA1 pour le 10/04/2018 – 9%

  • VA2 pour le 10/07/2018 – 7,50%

  • VA3 pour le 10/10/2018 – 6%

  • VA4 pour le 20/12/2018 – 4,50%

Que de passe-t-il en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés ?

En personne physique, une majoration de 2,25% sera appliquée sur 106% de l’impôt total dû, diminué cependant par les précomptes versés et autres éléments imputables de l’exercice d’imposition 2019. En outre, il sera appliqué et ce, à l’exclusion des sociétés, une réduction de 10% de la majoration totale calculée.

Exemple :

Pour un impôt total dû de 4.000 €, la majoration sera la suivante :

Base de calcul : 4.000 € * 106% = 4.240 €

Majoration : 4.240 € * 2,25% = 95,40 €

Réduction : 95,40 € * 10% = 9,54 €

Soit une majoration totale de : 95,40 € – 9,54 € = 85,86 €.

A l’impôt des sociétés, le taux de majoration sera de 6,75% à appliquer sur le montant total dû majoré de 103%.

PLAQUES JAUNES : PLUIE DE CONTROLES!

Depuis quelques semaines, on observe une intensification des contrôles effectués par l’administration douanière belge visant les résidents belges au volant d’un véhicule immatriculé au Luxembourg.

Nous vous rappelons qu’il est impératif que soit présent dans le véhicule tout document tendant à justifier la mise à disposition par la société luxembourgeoise au salarié du véhicule de fonction. Les justificatifs peuvent être les suivants :

  • Contrat de travail ;
  • Procès-verbal d’Assemblée générale stipulant la mise à disposition d’un véhicule à l’un de ses administrateurs ou une attestation pour les salariés;
  • Copie des statuts de la société

En cas d’absence de ces documents au moment du contrôle, la note risque d’être très salée… En effet, les montants suivants vous seront réclamés et ce, sans possibilité de recours :

  • Taxe de mise en circulation ;
  • Taxe de circulation ;
  • Amende administrative pouvant aller jusqu’à 1.250 € en cas de sentiment de fraude de la part du douanier.

Par ailleurs, il n’est pas interdit que l’éventuel(le) conjoint(e) ou enfant du salarié puisse utiliser le véhicule. La seule condition à cette utilisation se limite au fait que la personne au volant du véhicule puisse prouver qu’il fait bien partie du ménage du salarié de la société mettant à disposition le véhicule. Nous vous recommandons dès lors de munir le véhicule en question d’une composition de ménage afin d’éviter toute mauvaise surprise !

 

Engagements individuels de pension à communiquer avant le 31 mars !

En application de la Loi relative aux Pensions Complémentaires (LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, les employeurs belges sont tenus de déclarer annuellement le nombre d’engagements individuels de pension (EIP) accordés aux travailleurs.

Cette déclaration est à envoyer avant le 31 mars de chaque année à la FSMA (l’autorité des services et marchés financiers). Le nombre d’EIP octroyés doit être ventilé par catégorie de travailleurs (cadres, employés, ouvriers). De plus, une preuve de l’existence au sein de l’entreprise d’un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs doit également être transmise.

Si aucun EIP n’a été accordé, aucune déclaration ne doit être effectuée.

Pour rappel, un EIP est un contrat permettant à un employeur d’octroyer à un travailleur un complément de pension supplémentaire par rapport à une assurance groupe.

L’employeur ne peut souscrire à ce type de contrat que de manière occasionnelle au profit d’un travailleur précis. Ainsi, un employeur ne peut accorder d’EIP de manière systématique à un grand nombre de travailleurs ou à une catégorie de personnes.

De plus, si l’employeur désire octroyer cet avantage, il devra également respecter les conditions suivantes :

  • un plan de pension complémentaire collectif (assurance groupe ou fonds de pension) doit déjà exister au sein de l’entreprise
  • il n’est pas possible d’accorder d’EIP durant les 36 derniers mois précédant la mise à la retraite ou un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Enfin, l’octroi d’un EIP constitue pour l’employeur des charges professionnelles fiscalement déductibles à concurrence d’un plafond déterminé (2.390 € pour 2018).

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations sur les avantages fiscaux que cela représente pour l’employeur et les travailleurs.

Prévention et protection au travail : n’oubliez pas de rentrer le rapport annuel avant le 31 mars !

Chaque employeur belge doit établir un rapport annuel sur l’organisation de son service interne de prévention et de protection au travail.

Cette obligation consiste à informer le SPF Emploi sur la sécurité et la santé au sein de votre entreprise. Le conseiller interne en prévention est la personne la plus apte à compléter ce rapport.

Le rôle du conseiller interne en prévention consiste à aider l’employeur à remplir ses obligations en matière de bien-être au travail. Comme sa fonction l’indique, il conseille également l’employeur et les salariés sur la prévention et la protection au travail.

Un service interne de prévention et de protection au travail doit être organisé auprès de chaque employeur. Il comprend un ou plusieurs conseillers en prévention. Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut lui-même assurer cette fonction. Dans les autres cas, il s’agit d’un ou de plusieurs travailleur(s) qui ne peut(peuvent) être ni représentant(s) des employeurs ni représentant(s) du personnel.

Quel montant de cotisations sociales belges en 2018 ?

Après une première diminution du taux des cotisations de 22 % à 21,5 % en 2016, une nouvelle diminution à 21 % en 2017, le taux passe à 20,5% en 2018 pour l’indépendant qui  gagne un  revenu imposable inférieur à 58.514 €. Au-dessus de ce montant, le taux de 14,16 % est d’application.

Les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus de l’année même. Durant l’année 2018, les revenus officiels de l’année en cours n’étant pas encore connus, vous devrez payer, dans un premier temps, une cotisation trimestrielle provisoire. Les cotisations sociales « réelles » seront régularisées sur base de vos revenus repris dans votre déclaration fiscale.

Si vous êtes un indépendant établi, c’est à dire que vous êtes au moins dans votre quatrième année complète en tant qu’indépendant, vos cotisations sociales provisoires seront calculées sur base de vos revenus imposables indexés de l’année N-3. Cette cotisation provisoire ne pourra pas être inférieure aux montants ci-dessous :

ACTIVITÉ PRINCIPALE

ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE

Revenus annuels

       Cotisation trimestrielle

Revenus annuels

           Cotisation trimestrielle

0 € – 13.550 €

715,64 €

0 € – 1.499 €

79,17 €

13.550 € – 58.514 €

20,50%

1.499 € – 58.514 €

20,50%

58.514 € – 86.230 €

14,16%

58.514 € – 86.231 €

14,16%

> 86.230 €

0,00%

> 86.231 €

0,00%

           Cotisation maximum

4.101,39 €

           Cotisation maximum

4.101,39 €

 

Pour les starters, c’est à dire si vous vous trouvez dans les trois premières années complètes de votre activité indépendante, vous avez le choix entre :

  • payer la cotisation minimale sociale légale ou
  • communiquer une estimation de votre revenu imposable net en tant qu’indépendant sur lequel les cotisations provisoires seront calculées.

Suite à la réforme du calcul des cotisations sociales, vous avez la possibilité de modifier le montant des avances trimestrielles selon l’évolution de votre situation financière de l’année N.

Si, au cours de l’année, vous estimez que vos revenus sont supérieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation trimestrielle, vous pouvez adapter à la hausse les cotisations sur base de votre revenu estimé.

A l’inverse, vous jugez que vos revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul des cotisations trimestrielles, il est possible de demander une réduction de ces cotisations trimestrielles.

Pour payer des cotisations réduites, vous devez introduire une demande motivée accompagnée d’éléments objectifs auprès de votre caisse d’assurances sociales afin de démontrer que les revenus de l’année sont inférieurs à l’un des planchers définis par la loi.

Si l’indépendant a obtenu une réduction de cotisations et qu’il s’avère, suite à la régularisation sur base des revenus réels, qu’il a payé trop peu, des majorations seront appliquées. Celles-ci s’élèveront à 3% par trimestre et 7% par an.

 

Pensions alimentaires : déductibles ? imposables ?

Qu’est-ce qu’une rente alimentaire ou une pension alimentaire  ?

C’est une somme d’argent versée régulièrement (par exemple, mensuellement ou annuellement) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint…) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins émanant d’une décision de justice ou d’un accord entre le « débiteur » et le « bénéficiaire » de la rente.

Déductible ?

80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble des revenus nets si les conditions suivantes sont simultanément respectées au moment du paiement :

  • L’obligation alimentaire résulte du Code civil ou du Code judiciaire, cela implique un état de besoin de la personne et/ou une obligation générale envers un enfant mineur ou majeur encore aux études ;

  • Le bénéficiaire ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie la rente ;

  • La rente doit être payée régulièrement ;

  • Le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants.

Imposables ?

80 % de la rente alimentaire reçue est imposable.

Si vous percevez une rente alimentaire pour votre enfant, celle-ci ne doit jamais être ajouté à vos revenus car elle constitue un revenu propre à la personne à qui elle est légalement due.

Par contre, si vous n’avez pas reçu de déclaration au nom de votre enfant et que le montant annuel de la rente dépasse le minimum imposable (7.420 euros – revenus 2016) celle-ci doit être mentionnée dans une déclaration au nom de l’enfant qui en est bénéficiaire, et ce, quel que soit son âge. Depuis l’exercice d’imposition 2014, les enfants de moins de 16 ans qui perçoivent des rentes alimentaires supérieures à la quotité exempté sont dispensés de l’obligation de déclaration.

Dans la pratique, bon nombre de rentes alimentaires destinées aux enfants sont déclarées à tort dans la déclaration des parents, ce qui entraîne une imposition supérieure injustifiée.

Attention, pour être à votre charge, votre enfant ne doit pas avoir de ressources nettes (rente alimentaire éventuellement cumulée à d’autres revenus, tels qu’un salaire) supérieures aux montants indiqués dans le tableau suivant :

Si vous êtes imposé

Montant maximum des ressources nettes de votre enfant (revenus 2016)

avec votre conjoint ou votre cohabitant légal

3 140,00 €

isolément et que l’enfant n’est pas fiscalement considéré comme handicapé

4 530,00 €

isolément et que l’enfant est fiscalement considéré comme handicapé

5 750,00 €

Pension alimentaire représentée par un avantage en nature.

La mise à disposition gratuite d’une habitation peut être considérée comme une rente alimentaire réellement payée. La valeur d’une telle rente en nature peut être estimée à l’aide du loyer potentiel de l’habitation.

Vos parents sont pensionnés et n’ont pas les moyens de payer un loyer. Ce geste peut être considéré comme une pension ou rente alimentaire qui vous donnera un avantage fiscal puisque la rente alimentaire sera déductible.

Un manque de rémunération du dirigeant d’entreprise peut couter cher !

Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés qui répondent aux critères de la PME au sens de l’art.15 du code des sociétés bénéficient d’un taux d’imposition à l’impôt des sociétés de 20% sur les premiers cent mille euros de bénéfice, pour autant qu’elles allouent à au moins un de leurs dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 45.000 euros ou au résultat de la période imposable.

Avant le 1er janvier 2018, le montant de 45.000 € s’élevait à 36.000 € et le taux réduit d’impôts était de 25% au lieu de 20%.

Au niveau des autres conditions d’obtention du taux réduit, il est à noter que la condition que les dividendes ne dépassent pas 13% du capital a été supprimée.

Si les conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit ne sont pas remplies, le taux d’imposition sera de 29,58% contre 33,99% jusqu’au 31 décembre 2017.

De plus, le gouvernement a introduit un nouvel art.219quiniquies dans le code d’impôt sur le revenu.

Une cotisation distincte de 5% est établie dans le chef de la société qui n’alloue pas au moins à un de ses dirigeants, à charge du résultat de la période imposable, une rémunération minimale telle que déterminée ci-dessus.

Cette cotisation est due sur la différence entre la rémunération minimale et la rémunération attribuée.

Prenons un exemple : le bénéfice imposable de la société hors attribution de la rémunération au dirigeant s’élève à 60.000 €. La rémunération du dirigeant est de 20.000 €. Pour bénéficier du taux réduit, il aurait fallu lui attribuer 30.000 €. La différence est donc de 10.000 euros, qui entraînera une cotisation de 500 € (10.000 x 5%).

Les 5% passeront à 10% à partir du 1er janvier 2020.

Dans notre exemple, ce manque de rémunération du dirigeant d’entreprise coûte fiscalement à la société 9% sur 40.000 €, soit 3.600 € auxquels il faut ajouter les 500 € de cotisation distincte.

L’impact fiscal pour la société s’élève donc à 4.100 €. Ces 4.100 € « perdus » sont plus ou moins équivalents à l’impôt que le dirigeant d’entreprise aurait payé à l’impôt des personne physique s’il s’était rémunéré de ces 10.000 €. Néanmoins, il ne faut pas oublier d’ajouter les cotisations sociales de 20,5%.

En outre, si ces 10.000 € avaient été sortis de la société, il ne se verraient pas frappés d’une imposition supplémentaire de 30% en cas de distribution de dividende ou de liquidation…

ASBL : N’oubliez pas la taxe compensatoire des droits de succession !

Depuis le 8 janvier 2018, le plafond permettant aux ASBL de s’acquitter en une fois de la taxe pour 3 années successives passe de 125 € à 500 €.

Pour rappel, une ASBL ayant un patrimoine plus élevé que 25 000 € est assujettie à la taxe annuelle des droits de succession applicable sur l’ensemble des biens de l’ASBL tant matériels (ex. : bâtiments) qu’immatériels (ex. : droits d’auteur).

Le taux de cette taxe s’élève 0,17 % du patrimoine déclaré.

Par exemple : avec un patrimoine de 300.000 €, votre taxe s’élève à 510 €.

Deux possibilités de déclaration :

  • Votre taxe est inférieure à 500 € : l’ASBl peut rentrer une déclaration pour les trois années à venir et s’acquitter de la taxe en une fois.

Attention ! Si endéans les deux années qui suivent votre déclaration, l’augmentation de votre patrimoine engendre une augmentation de la taxe de plus de 25 €, vous devez en informer l’administration.

  • Votre taxe est supérieure à 500 € : l’ASBL doit déposer une déclaration annuelle.

La déclaration doit être déposée et payée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année imposée.

Le décompte annuel au Luxembourg de vos impôts en personne physique :

L’objectif du décompte annuel est de comparer la somme annuelle des retenues d’impôts effectuées sur le salaire avec l’impôt sur le revenu annuel. Si l’impôt retenu au cours de l’année est supérieur à l’impôt annuel qui est dû, la différence est remboursée au contribuable. Dans le cas contraire, la différence ne sera en principe pas réclamée.

Les personnes concernées par ce décompte annuel sont les contribuables non résidents ou résidents, salariés ou pensionnés qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de remettre une déclaration pour l’impôt sur le revenu, en principe qui n’ont pas été salariés sur une période minimum de 9 mois.

La demande de décompte annuel doit se faire auprès du bureau RTS au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition par le biais du formulaire 164 NR ou 164 R

L’exemple le plus fréquent est donc le contribuable ayant commencé à travailler dans le courant de l’année au Luxembourg. Ses revenus seront insuffisants pour pouvoir déposer une déclaration au Luxembourg. Il peut,dès lors, faire le dépôt d’une demande de décompte afin d’obtenir un remboursement des impôts retenus à la source trop importants.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations si vous êtes dans cette situation.

 

 

Petit rappel : Obligation de retenue Onss – impôts (Articles 30bis et 30ter)

Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs  et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) des travaux immobiliers, des travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance ou des travaux du secteur de la viande doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales.

Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).

Référence

Article 30bis §7 de la loi du 27 juin 1969, Avis aux entrepreneurs de certains travaux

Services en ligne – https://www.checkobligationderetenue.be

Grâce au service en ligne Check Obligation de retenue consultable depuis votre smartphone, vous pouvez vérifier si un entrepreneur belge a des dettes fiscales ou sociales.

Muni du numéro d’entreprise de l’entrepreneur, le système vous dirige respectivement vers les services de l’ONSS et du SPF Finances si une retenue doit être appliquée.

Pour l’ONSS

Vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l’Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB).

Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d’un cocontractant.

Pour le SPF Finances

Vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE33 6792 0023 2046 – BIC : PCHQBEBB).

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