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ATN BELGIQUE : Quid si les deux époux sont dirigeants ?

La question de la répartition des avantages de toute nature pour les époux-dirigeants de leur société fait souvent débat : doit-on déclarer les avantages sur chaque tête ou peut-on diviser par deux?

Prenons le cas de la mise à disposition gratuite d’une habitation ainsi que de la fourniture de chauffage et d’électricité. Ces forfaits sont fixés par l’article 18, AR/CIR 92 et ne font l’objet d’aucune limitation quant à l’occupation d’une seule et même habitation par deux dirigeants, ces derniers devant être imposés chacun sur l’avantage de toute nature ainsi fixé.

Pendant de nombreuses années, des agents du fisc ont appliqué les forfaits dans la voie la plus favorable aux finances publiques, soit en appliquant à la lettre l’article 18, AR/CIR92. Une publication du Services des Décisions Antcipées de 2008 est venue néanmoins en aide aux contribuables lésés.

En effet, dans sa décision du 14/10/2008 (n°800.091), le SDA a décidé ceci : « Conformément aux dispositions de l’article 36, deuxième alinéa, CIR 92 et article 18, §3, point 4, a), de l’AR/CIR 92, l’avantage de toute nature pour la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage à des dirigeants d’entreprise est déterminé à 1.180 EUR par an pour le chauffage et à 590 EUR par an pour l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage. Si aussi bien le mari que l’épouse sont dirigeant d’entreprise dans une même société, l’avantage forfaitaire par rapport à la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage, dans une même habitation, peut être imposé chez chacun pour moitié. »

Cette décision encourage donc la répartion à 50/50 des avantages de toute nature relatifs à la mise à disposition gratuite d’une habitation ainsi que des services de chauffage et d’électricité. En cas de contrôle fiscal cette décision sera donc un bon outil de réponse.

 

Avantage de toute nature véhicule: de 17 à 40%

Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage de toute nature imposable résultant de la mise à disposition d’un véhicule par une société à son salarié ou à son dirigeant générait une DNA supplémentaire équivalente à 17% de cet avantage et imposable distinctement à l’impôt des sociétés et ce, sans déduction possible.

Cette disposition créait ainsi un bénéfice minimum imposable.

Un changement majeur  est survenu à partir du 1er janvier 2017. Les 17% initiaux passent à 40% au cas où le carburant est pris en charge par l’employeur.

Le projet de taxe sur les cartes carburant prévoyait initialement un montant de 250 €/an à charge de l’employeur: ce projet n’a pu finalement aboutir.

La nouvelle disposition reste dans la droite ligne de ce qui existait, mais en portant les montant à plus du double…

En résumé, les deux scénario ci-dessous entrent en ligne de compte pour l’application du taux de 40% :

  • –  Mise à disposition gratuite d’une carte carburant ;
  • –  Remboursement des tickets de carburant via des notes de frais.

Il faut être particulièrement vigilant au fait que  la société ne prenant en charge qu’une partie des frais de carburant ne dispense pas cette dernière de l’application du taux de 40%:  ce taux s’ applique dès les premiers euros remboursés ou pris en charge par l’employeur.

Racheter à l’Etat ses années d’études : révolutionnaire ou pas ?

Racheter à l’Etat ses années d’études : révolutionnaire ou pas ?

Depuis plusieurs années, il est possible de « racheter » à l’Etat ses années d’étude dans le supérieur. L’intérêt de la mesure est un apport financier d’environ 250 euros par an sur votre pension. Au mieux, votre investissement de départ (voir ci-dessous) sera rentabilisé sur 5 ans au pire jamais…

Si ce système était disponible jusqu’à présent pour tous les travailleurs, il avait la particularité de proposer un régime différent pour chaque statut :

• Les travailleurs du secteur privé pouvaient régulariser, sous certaines conditions, les périodes d’études dans les 10 ans qui suivaient la fin de celles-ci, moyennant le paiement de cotisations d’un montant de 1.415,32 € par année. Ces périodes régularisées ne comptaient pas pour la validation de la condition de carrière pour la retraite anticipée.
• Les indépendants pouvaient régulariser les périodes d’études, sous certaines conditions, jusqu’à la veille de la prise de cours de leur pension. Ces périodes régularisées ne comptaient pas pour la validation de la condition de carrière pour la retraite anticipée.
• Les fonctionnaires, nommés à titre définitif, bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2015 d’une bonification gratuite et automatique de leur diplôme si le diplôme était nécessaire pour le recrutement. Dans ce cas, les années d’études comptaient pour valider la condition de carrière de la retraite anticipée. Pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2029, les années d’études ne compteront progressivement plus pour valider la condition de carrière pour la retraite anticipée.

Ce système était essentiellement destiné aux travailleurs qui n’avaient pas une carrière professionnelle complète de 45 ans parce qu’ils avaient poursuivi des études supérieures. Or, le montant de la pension est lié non seulement aux revenus professionnels mais également à la durée de la carrière.

Quelles périodes peuvent être régularisées ?

Il est nécessaire d’avoir occupé un emploi salarié avant ou après vos études.
Les années considérées sont celles à partir du 20ème anniversaire.

Les périodes d’études sont :

  • les années durant lesquelles vous avez suivi des cours du jour à cycle complet. En principe, l’année d’étude commence le 1er septembre d’une année et se termine le 31 août de l’année suivante.
    Seul un nombre entier d’années d’études est pris en compte;
  • en cas de préparation d’une thèse de doctorat : une période de 2 ans au maximum dédiée à cette préparation
  • les stages professionnels s’ils se déroulent immédiatement après les études et à condition d’être prescrits par la nature des études.

Si une période d’étude offre déjà le droit à une pension dans un autre régime de pension belge ou étranger, elle ne pourra être régularisée.

Si le droit à la pension en Belgique est ouvert, les périodes d’études dans un autre état membre de l’UE suivies d’une période d’activité professionnelle en Belgique ou les périodes d’études en Belgique suivies d’une activité professionnelle dans un autre pays de l’UE, peuvent être prises en compte.


Quel montant payer ?

Le calcul de la cotisation personnelle (dont le taux est fixé actuellement à 7,5%) s’effectue sur le revenu minimum mensuel moyen garanti (au 01/06/2016, il s’élève à 1 572,58 EUR et évolue avec l’indice des prix à la consommation).

La rémunération considérée est celle du mois dans lequel la demande de régularisation est introduite.

Le coût relatif à la régularisation d’une année d’études s’élève donc à :
1 572,58 EUR x 12 x 7,5 % = 1 415,32 EUR (à l’indice 138,81 depuis le 01/06/2016).

En ce qui concerne les périodes de stage et les périodes de préparation d’une thèse de doctorat, le calcul de la cotisation est effectué selon la durée réelle de la période à régulariser.

Quand payer ?

Le Service Pensions-Régime des salariés ne prendra sa décision définitive qu’après avoir informé le demandeur du montant total des cotisations à verser et des différentes possibilités de paiement.

A ce stade, il sera toujours possible de renoncer à votre demande.

Les cotisations seront payées :

  • soit en une fois, dans les 6 mois de l’envoi de la décision définitive,
  • soit annuellement sur une période de 5 ans maximum à partir de la date d’envoi de la décision avec application d’un taux d’intérêt annuel de 6,5 %.


L’administration transmet systématiquement au contribuable une attestation fiscale indiquant les sommes versées au cours d’une année. Cette attestation est susceptible d’être utilisée en matière fiscale si le demandeur a payé lui-même les cotisations.

Quel sera l’impact sur votre pension?

Au niveau du calcul de la pension, une réévaluation du minimum mensuel moyen garanti sur la période calculée a lieu. Ce minimum mensuel moyen garanti est multiplié par l’indice actuel divisé par l’indice moyen de l’année de la demande de régularisation.

Au 01/06/2016, le rachat d’une année d’études engendre un accroissement de la pension de:

  • 314,52 EUR au taux de ménage;
  • 251,61 EUR au taux d’isolé.

La prise en compte des années d’études n’entraîne pas toujours une augmentation réelle de la pension. Ainsi, si vous bénéficiez d’une pension de retraite et d’une pension de survie, cette dernière peut être réduite en cas de dépassement du plafond de cumul. En définitive, vous ne percevrez pas de montant plus important.

Dans cette hypothèse, aucun remboursement des cotisations payées inutilement ne sera réalisé !

Conséquences en cas de décès ?

Le décès engendre un transfert des droits au conjoint survivant. Toutefois, si le conjoint décédé n’a pas régularisé ses études, le conjoint survivant peut les régulariser sous respect du délai de 10 ans après la fin des études.

Peut-on prendre sa pension plus tôt suite à une régularisation des périodes d’études ?

La régularisation des périodes d’études est uniquement reprise dans le calcul du montant de la pension mais ne modifie pas les conditions de carrière de la pension anticipée.
Et en 2017…

Le Ministre des Pensions propose un seul régime pour les trois systèmes de pensions.

Tout le monde, y compris les plus de 50 ans, pourra en bénéficier, a indiqué le cabinet du Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine.

Le gouvernement fédéral a prévu une période transitoire de trois ans, entre le 1er mars 2017 et le 1er mars 2020. Tous les travailleurs, salariés, indépendants, fonctionnaires, quel que soit l’état d’avancement de leur carrière, auront la possibilité de régulariser leurs années d’étude pour 1.500 euros par an. Les fonctionnaires bénéficieront d’une transition un peu plus favorable (voir ci-dessus).

Après ces trois années de transition, on entrera pleinement dans le nouveau système. Le principe sera que, pendant les 10 années qui suivent la fin des études, les travailleurs pourront choisir de payer – ou pas – la cotisation de régularisation de 1.500 euros par année de diplôme, indexée évidemment. Une fois les 10 années écoulées, il sera toujours possible de racheter des années d’études, mais ce sera plus cher.

En outre, une réduction de 10% sera accordée en 2017 et 2018 et le montant sera déductible fiscalement. En échange, de 250 à 310 euros, selon la situation familiale, seront ajoutés à la pension par année rachetée.
Un “investissement” rentable ?


Le coût serait de 1.500 € bruts par année d’étude. Cette dépense est déductible des impôts au taux marginal. On pourrait donc récupérer jusqu’à 50 % de cette somme, pourcentage variable en fonction des revenus.


Le gain annoncé est de 250 € bruts à 310 € bruts / an et par année d’étude. Ce montant sera bien entendu ajouté au montant de votre pension légale imposable. Par conséquent, considérant un taux marginal de 50%, le gain ne sera plus que de 125 € bruts à 155 € bruts / an et par année d’étude.

Outre le fait indiqué précédemment (à savoir que si vous cumulez une pension de retraite avec une pension de survie, celle-ci peut être diminuée si elle dépasse le plafond de cumul), il ne faut pas perdre de vue que sur base du montant de votre pension, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour revenus de remplacements. Plus votre pension est importante, moins vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt.


C’est pourquoi il est très important de réaliser l’ensemble des simulations nécessaires avant de réaliser un tel « investissement »…

Prenons par exemple un pensionné en Région wallonne habitant dans la commune d’Arlon qui décide de racheter ses quatre années d’études. Cette personne perçoit une pension de 1.300 € brut par mois. Cet investissement va lui coûter de l’ordre de 90 € par an et l’investissement de départ, à savoir 6.000 €, ne sera donc jamais rentable, que du contraire …

En effet, le montant d’impôt généré par 1.000 € de pension supplémentaires par an s’élève à 1.090 € et, comme indiqué ci-dessus, le montant de 6.000 € payé lors du « rachat » ne peut être remboursé…

Ce même pensionné dispose à présent d’une pension de 1.660 € par mois. L’investissement de départ sera rentable au bout de 5 ans et demi. Dans cette situation, la réduction d’impôt pour revenus de remplacement n’est pas réduite à cause de l’augmentation annuelle de 1.000 € par an.

La pension s’élève maintenant à 3.660 € par mois. Dans cette hypothèse, il faudra un peu plus de sept ans pour rentabiliser le « rachat » initial.

Enfin, cette personne pensionnée reçoit une pension de 4.160 €. Dans ce cas, il faudra six ans et demi pour rentabiliser l’investissement de départ.
Il faut donc bien analyser chaque situation au cas par cas avant de faire « don » de vos économie à l’Etat. Notre bureau se tient bien entendu à votre entière disposition pour vous accompagner dans votre réflexion d’investissement.

Modification du taux de TVA pour les travaux de rénovations des habitations privées

A partir du 12 février 2016, le taux de TVA de 6 % accordé pour les travaux de rénovation sera uniquement d’application pour des logements  privés d’au moins 10 ans (5 ans auparavant).

Une mesure transitoire* a toutefois été mise en place pour des travaux qui commenceraient à partir du 12 février 2016 dans les logements privés de moins de 10 ans mais de minimum 5 ans.

En effet, le taux de 6 % pourra être appliqué pour ces travaux sous 2 conditions :

La demande du permis d’urbanisme ou de la déclaration urbanistique préalable concernant les travaux a été réalisée au plus tard le 11 février 2016 OU le Contrat concernant les travaux a été conclu au plus tard à cette même date.

Émission des factures de l’entrepreneur au plus tard le 31 décembre 2017.

Si ces 2 conditions ne sont pas respectées, c’est le taux de 21 % qui restera d’application si le logement date de moins de 10 ans.

*Cette mesure ne pourra pas être appliquée pour un logement occupé pour la première fois après le 31 décembre 2011.

Déduction des investissements professionnels – mesure doublée !

Depuis le 1er janvier, les sociétés PME et les indépendants bénéficient d’une déduction de non pas 4% (PME) et 3,5% (IND) mais bien de 8% pour leurs investissements professionnels.

 Ces derniers concernent les investissements directement affectés à l’activité professionnelle tels que le four à pain pour le boulanger, la camionnette utilisée pour transporter du matériel,…

 Deux exceptions seulement :

    • le véhicule utilisé pour le transport de marchandises et de personnes

    • le véhicule utilisé aussi en usage privé : si aucun autre véhicule n’est possédé par la PME/ l’indépendant, cela signifie qu’il utilise le véhicule concerné pour des fins privées.

 Le gouvernement a également décidé d’étendre la déduction pour investissement numérique de 13,5% à partir de l’exercice d’imposition 2016 aux « investissements visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux et des systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication ».

 Ceci afin d’inciter et de permettre aux sociétés PME et indépendants d’investir dans ces systèmes plus sécurisés.

 

 

Fin de l’exonération partielle des revenus provenant de l’exploitation de certains droits de propriété intellectuelle à Luxembourg.

Suite à l’accord conclu au sein de l’OCDE d’une part et de l’Union européenne d’autre part, il a été décidé d’insérer dans le projet de loi n° 6900 une disposition prévoyant l’abrogation, à partir du 1er juillet 2016, du régime fiscal IP qui permettait jusque maintenant d’exonérer 80 % des revenus provenant de droit d’exploitation de propriété intellectuelle.

Un maintien temporaire de ce dernier ainsi que deux mesures de sauvegarde ont toutefois été prévus :

    • Une période transitoire commençant le 1er juillet 2016 et expirant le 30 juin 2021 permettra de continuer à appliquer le régime IP et par conséquent, de continuer à exonérer les revenus provenant de l’exploitation des droits IP pour les droits faisant déjà partie du régime fiscal IP avant le 01 juillet 2016. Les améliorations y afférentes pourront également toujours y être liées sous condition d’avoir été achevées avant le 1 juillet 2016.

    • De nouveaux contribuables n’ayant pas encore bénéficié de ce régime et des nouveaux droits de propriété intellectuelle appartenant à des contribuables bénéficiant déjà du régime IP pourront également y avoir accès jusqu’à la date du 30/06/2016.

      Ils seront considérés comme nouveaux adhérents.

Mesures de sauvegarde 

Il s’agit pour les juridictions dont les régimes de propriété intellectuelle existant continueront à s’appliquer pendant une période transitoire de mettre en place deux mesures de sauvegarde visant à atténuer le risque que des personnes cherchent à accéder aux bénéfices de mesures transitoires.

La première s’appliquera aux nouvelles acquisitions de droits IP qui auront lieu entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016 :

La période transitoire fera l’objet d’une fin anticipée au 31 décembre 2016 s’il s’agit d’une acquisition auprès d’une partie liée (! pas une société associée !) et si les droits de propriété intellectuelle acquis de la partie liée ne bénéficiaient pas déjà du régime fiscal IP ou tout autre régime fiscal similaire étranger.

Si par contre, l’acquisition n’est pas réalisée auprès d’une partie liée, la période transitoire prévue au 30 juin 2021 sera maintenue.

Enfin, la seconde mesure de sauvegarde consiste en la communication par l’Administration des contributions directes de manière spontanée à l’autorité compétente d’une autre État de l’identité des contribuables ayant acquis des droits de propriété intellectuelle après le 6 février 2015. Ceci afin de garantir une transparence renforcée.

Ouverture de l’application BIZTAX – obligation de dépôt des déclarations IPM par voie électronique

Dès maintenant, les déclarations suivantes pour l’exercice d’imposition 2015 peuvent être rentrées via l’application BIZTAX :

    • déclaration à l’impôt des sociétés

    • déclaration à l’impôt des personnes morales

    • déclaration à l’impôt des sociétés / non résidents

La nouveauté cette année est que le dépôt des déclaration à l’impôt des personnes morales d’une ASBL ou Fondation doit obligatoirement être rentrée via cette application.

Pour rappel, la date ultime de dépôt des déclarations pour les exercices clôturés au 31/12/2014 est le 30/09/2015.

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